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Section I: Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: Communauté d'agglomération du pays Viennois , 30 avenue du Général Leclerc Bât Antarès - espace Saint Germain , à l'attention de M. le président , 38217 Vienne Cedex , FRANCE. Tél. 04-74-78-78-86 . E-mail: assainissement@viennagglo.fr Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.paysviennois.fr Adresse du profil d'acheteur: http://paysviennois.marcoweb.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante: Établissement public territorial. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Affermage du service public d'assainissement collectif - secteur Nord. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation: La délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement collectif sur le territoire des communes de Chasse-sur-Rhône, Chuzelles, Luzinay, Villette-de-Vienne, Saint-Romain-en-Gal et Seyssuel, membres de Viennagglo, incluant l'entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseaux, dont les postes de relèvement et de refoulement, la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages dans le milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat, l'élimination des déchets et autres sous-produits du service selon des filières conformes à la réglementation, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire par le contrat et ses avenants ultérieurs, la gestion des relations avec les usagers du service public d'assainissement collectif pendant toute la durée du contrat, l'information et l'assistance technique à Viennagglo pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables, à titre accessoire, l'entretien et la surveillance des réseaux séparatifs d'eaux pluviales de la collectivité et des ouvrages annexes. La gestion du service est assurée par le délégataire à ses risques et périls, conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de Viennagglo, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement. Domaine de la délégation: assainissement. Durée de la délégation: 8 ans. Autres précisions: La convention prendra effet le 1.1.2017. La prise d'effet du contrat est fixée au 1.1.2017 pour une échéance au 31.12.2024. Lieu principal d'exécution de la délégation: territoire des communes de Chasse-sur-Rhône, Chuzelles, Luzinay, Villette-de-Vienne, Saint-Romain-en-Gal et Seyssuel. Code NUTS: FR714. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: Caractéristiques du service d'assainissement collectif (données 2014): Nombre d'abonnés: 5 530. Volume assujetti: 666 750 m 3 . Réseaux de collecte et de transport des eaux usées: 135 km. Réseau de collecte des eaux pluviales: 45 km. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 90410000. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: 1/ Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme, ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat. 2/ Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. 3/ Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. 4/ Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire; si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 5/ Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est en règle, au 31 décembre de l'année précédant l'avis d'appel public à concurrence, envers l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales dans les conditions définies par l'article 8 du décret n o 97-638 du 31.5.1997, complété par l'arrêté du 31.1.2003 pris pour son application. 6/ Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail. 7/ Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.1146-1, L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du Code du travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires. 8/ Déclaration sur l'honneur datée et signée que le candidat ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du Code du travail. III.2) Capacité économique et financière: Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat, bilans et comptes de résultat pour les 2 derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées. III.3) Capacité technique et professionnelle: En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés: organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires, description détaillée de l'entreprise: moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires, tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité. Section IV: Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: 16DSP02. IV.2) Modalités de présentation des candidatures: La consultation est menée selon une procédure ouverte, dans laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être obtenu par téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de ViennAgglo, à l'adresse suivante: http://paysviennois.marcoweb.fr par tous les candidats manifestant leur intention de déposer une offre et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre, établi dans les conditions fixées par le présent avis et le règlement de la consultation (inclus dans le dossier de consultation des entreprises). Les réponses électroniques n'étant pas autorisées, le pli devra être remis contre récépissé aux horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 (hors jours fériés) ou être envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées: M. le président - Communauté d'agglomération du Pays Viennois, 30 avenue du Général Leclerc Bât Antarès - espace Saint Germain, 38217 Vienne Cedex. IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 10.3.2016 (12:00). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. IV.5) Critères de sélection des offres: - Valeur technique et qualité de gestion du service. - Prix et aspects financiers. Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires: Non. V.2) Autres informations: L'unité monétaire utilisée est l'euro. Aux points IV.2) à IV.4) du présent avis, au lieu de «candidatures», il convient de lire «candidatures et offres». Les conditions de communication des documents publics sur le service et de visite des installations sont précisées par le règlement de la consultation. Avec l'offre de base, les candidats remettront une offre optionnelle obligatoire relative au géoréférencement des points affleurants sur une durée de contrat de 8 ans. Les variantes sont admises pourvu qu'elles respectent les prescriptions fixées par le règlement de la consultation. Les candidatures seront sélectionnées par la Commission de délégation de service public conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex, FRANCE. E-mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr Tél. 04-76-42-90-00. Télécopieur 04-76-42-22-69. URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex, FRANCE. E-mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr Tél. 04-76-42-90-00. Télécopieur 04-76-42-22-69. URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr V.4) Date d'envoi du présent avis: 23.12.2015.

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