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Section I: Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: Conseil départemental de la Mayenne , 39 rue Mazagran - CS 21429 , à l'attention de M. le président , 53014 Laval , FRANCE. Tél. 02-43-66-52-13 . E-mail: sjmpa@lamayenne.fr Télécopieur: 02-43-66-54-22 . Contact: service juridique marchés publics assurances. Adresse générale de l'autorité délégante: http://lamayenne.fr Adresse du profil d'acheteur: http://lamayenne.marcoweb.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante: Département. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation du service public d'exploitation du centre de valorisation et d'élimination des déchets de Pontmain. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Procédure de délégation de service public, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La procédure est «restreinte»: les candidats sont donc invités à déposer un dossier de candidature dans les conditions fixées au présent avis puis, si leur candidature est retenue, le dossier de la consultation leur sera transmis pour qu'ils puissent élaborer et remettre une offre. II.3) Objet de la délégation: Domaine de la délégation: le contrat aura pour objet l'exploitation du centre de valorisation et d'élimination des déchets de Pontmain, qui appartient au département de la Mayenne. Il est situé route de Fougères, à Pontmain (53220). Le CVED a été mis en service en 1983 avec une ligne de traitement (ligne n o 1), la seconde ligne de traitement ayant été mise en service en 2003 (ligne n o 2). Actuellement, le CVED traite annuellement environ 60 000 tonnes de déchets pour une capacité autorisée de 63 000 t/an. L'énergie est transformée en 120 000 tonnes de vapeur, vendue à un industriel voisin (selon la convention de vente de vapeur en vigueur). L'énergie de combustion est récupérée par 2 chaudières. La ligne n o 1 produit environ 7 t/h de vapeur saturée 21 bars abs. La ligne n o 2 produit environ 13 t/h de vapeur surchauffée 40 bars abs, 360 °C, ensuite détendue à 21 bars abs pour livraison à l'industriel voisin. Le traitement des fumées est de type sec avec, sur chaque ligne: une tour de refroidissement, injection de chaux et charbon actif et filtre à manches. Domaine de la délégation: ordures ménagères et autres déchets. Durée de la délégation: 7 ans et 9 mois. Autres précisions: la durée de la délégation de service public est fixée à 7 ans et 9 mois à compter du 1.4.2017 (soit 93 mois). Le contrat prendra effet à sa date de notification, prévue en novembre 2016. La période de tuilage entre la notification du contrat et le début de la délégation permettra sa préparation en vue de garantir la parfaite continuité du service. Le délégataire retenu devra, au cours de cette période de tuilage, préparer la prise en main du service, de façon à être pleinement opérationnel au démarrage de la délégation. Lieu principal d'exécution de la délégation: centre de valorisation et d'élimination des déchets, 53220 Pontmain. Code NUTS: FR513. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: Les missions confiées au délégataire consisteront essentiellement à assurer: - l'incinération des déchets suivant le périmètre autorisé par l'arrêté préfectoral d'installation classée pour la protection de l'environnement du CVED (AP n o 2013 123-0001 du 3.5.2013 et AP 2014 178-0015 du 27.6.2014); - la commercialisation du vide de four; - la valorisation de l'énergie et des mâchefers; - l'épuration des fumées; - les travaux de gros entretien et de renouvellement fonctionnel et patrimonial de l'ensemble des biens du service; - les travaux de maintenance et d'entretien courant de l'ensemble des biens du service; - en matière de travaux neufs, les seuls travaux qui seront proposés par les candidats visant à optimiser la performance énergétique de l'installation; - la mise à jour et la tenue de l'inventaire des biens du service; - la gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement. L'exploitation du CVED sera assurée sous l'entière responsabilité du délégataire. Le délégataire sera rémunéré par les résultats de l'exploitation. Il en supportera donc les risques. Le délégataire sera rémunéré d'une part par le département en fonction du nombre de tonnes apportées par ce dernier et incinérées, d'autre part, pour combler le vide de four, par les clients tiers avec lesquels le délégataire aura contracté. Le délégataire supportera le risque que constitue le vide de four dans les conditions indiquées dans le projet de contrat. Le service délégué devra être exploité par une société exclusivement dédiée à cette exploitation. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 90513300. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Les candidats produiront à l'appui de leur candidature: - une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, identité du représentant habilité) (ou Dc1); - les statuts en vigueur du candidat; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (ou Dc1); - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne (ou Dc1); - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France (ou Dc1); - un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises; - les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. III.2) Capacité économique et financière: Les candidats produiront à l'appui de leur candidature: - une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des 3 derniers exercices (ou Dc2); - pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire: les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n o 2050 à 2059-g) ou documents équivalents, pour les 3 derniers exercices (ou pour les seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 mois); - une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat; - dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31.5.1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée s'il n'est pas délivré de certificat); les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. III.3) Capacité technique et professionnelle: Les candidats produiront à l'appui de leur candidature: - une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat, comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans; - un mémoire présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis. Section IV: Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: DSP_CVED. IV.2) Modalités de présentation des candidatures: Les plis contenant les candidatures seront transmis soit sous pli recommandé avec avis de réception, soit par remise directe contre récépissé, à l'adresse suivante: adresse postale: M. le président du conseil départemental de la Mayenne - 39, rue Mazagran - CS 21429 - 53014 Laval Cedex. Lieu de remise: Hôtel du département - service juridique marchés publics et assurances (du lundi au vendredi de 9:00 à 17:30) - 39, rue Mazagran - 53000 Laval. Le pli cacheté extérieur portera obligatoirement la mention suivante: «Département de la Mayenne - DSP d'exploitation du CVED de Pontmain - Réponse à la consultation - dossier de candidature». Dans une enveloppe intérieure au pli cacheté extérieur intitulée «Candidature», les candidats placeront l'ensemble des pièces mentionnées dans l'avis d'appel à concurrence. L'enveloppe intérieure contiendra un exemplaire papier original et 1 copie sur support physique électronique (clé USB ou CD-ROM), seul l'exemplaire papier original faisant foi. Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la section III du présent avis d'appel public à la concurrence. Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront, le cas échéant, l'objet d'une traduction certifiée. Les dossiers de candidature incomplets pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: M. le président du conseil départemental de la Mayenne, 39, rue Mazagran - CS 21429, 53014 Laval Cedex, FRANCE. E-mail: sjmpa@lamayenne.fr. Tél. 02-43-66-52-13. IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 8.2.2016 (12:00). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. IV.5) Critères de sélection des offres: Les critères de sélection des offres seront indiqués aux candidats admis à déposer une offre, dans le dossier de la consultation qui leur sera envoyé. Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne: Non. V.2) Autres informations: En cas de réponse sous forme de groupement, qui devra rester intangible tout au long de la consultation, l'ensemble des documents et informations énumérés à la section III du présent avis devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants. Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes (y compris au sein d'un groupe), ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation (contrat signé, lettre d'engagement signée par une personne habilitée...). Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du CGCT, au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette, 44000 Nantes, FRANCE. E-mail: greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. 02-40-99-46-00. Télécopieur 02-40-99-46-58. URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette, 44000 Nantes, FRANCE. E-mail: greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. 02-40-99-46-00. Télécopieur 02-40-99-46-58. URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr V.4) Date d'envoi du présent avis: 21.12.2015.

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