| Lose: |
| Name |
Los Nr 1 Le marché a pour objet de confier la gestion en nombre des lettres remises contre signature dans le cadre de la procédure dite de réponse graduée définie à l'article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle. Par «Lettre remise contre signature» on entend, à l'exclusion du courrier recommandé avec avis de réception, toute prestation d'envoi et de distribution postale avec une remise du pli à l'adresse indiquée contre la signature du destinataire. Ce service doit couvrir l'ensemble du territoire français y compris les territoires d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie française. L'exécution de ces prestations implique notamment: — l'édition et la mise sous plis des courriers papier dans le cadre de la réponse graduée, — leur affranchissement et leur envoi, — la distribution et le suivi des lettres remises contre signature, le reporting de ce suivi à l'HADOPI |
| Gewinner |
Docapost DPS |
| Datum |
|
| Wert |
None |
| Anzahl Angebote |
1 |
|