Ausschreibungen

Le présent marché a pour objet de confier au prestataire une mission d'assistance technique, juridique et fiscale afin de poursuivre la perception des sommes dues au titre de la TLPE portant sur la publicité, les pré-enseignes et les enseignes (gestion des espaces d'informations et des moyens matériels de communication extérieurs). Prestations objet du présent marché font l'objet d'un lot et d'une tranche unique. Elles devront, en revanche, être accomplies en phases successives à réaliser dans leur intégralité au cours d'une première période courant à compter du 1.1.2015 ou de la notification du présent marché si cette dernière est postérieure jusqu'au 31.12.2015 et faisant ensuite l'objet d'un suivi ou de mises à jour au cours de la période courant du 1.1.2016 au 31.12.2018. Ces diverses phases sont définies comme suit: Phase nº 1 «recensement des dispositifs publicitaires». Phase nº 2 «état estimatif des recettes fiscales escomptées». Phase nº 3 «mise en place d'un logiciel». Phase nº 4 «assistance du service gestionnaire dans la gestion de la TLPE».

Prestation de services d'assistance concernant le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

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