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Procédure de délégation de service public en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le délégataire assurera les missions suivantes: Pour l'assainissement collectif la collecte des eaux usées et pluviales, la maintenance des ouvrages, équipements et accessoires, la gestion du service d'assainissement. Pour l'assainissement non collectif: Le diagnostic et le contrôle des installations d'assainissement non collectif, le droit de percevoir auprès des usagers concernés une rémunération pour les prestations de contrôle, le droit de percevoir auprès de la collectivité une rémunération pour le diagnostic des installations d'assainissement non collectif. La délégation peut incorporer du renouvellement dans le cadre de l'entretien et de la mise en maintien des équipements, branchements et canalisations. La rémunération du délégataire est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation. La durée de la délégation de service public est de 15 ans.

Contrat de gestion déléguée par affermage du service public de l'assainissement du Syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'europe.

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