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La présente consultation concerne la réalisation de prestations d'organisme qualifié agréé (OQA) dans le cadre de l'extension de la ligne 3 du tram bâlois jusqu'à la gare de Saint-Louis. Le marché correspond à la mission d'Organisme qualifié agréé (OQA) visé par : — la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport [...] et notamment l'article 4 relatif aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé ou ferroviaire ; cette loi est désignée " loi sist " dans le présent marché, — le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; ce décret est désigné " décret stpg ", — les arrêtés et textes subséquents. L'intervention de l'OQA a pour but de formuler un avis d'expert / avis légal sur le dossier préliminaire de sécurité, la conformité des aménagements et installations aux objectifs et principes du dossier préliminaire de sécurité et aux prescriptions énoncées dans la décision d'approbation de ce DPS, en phase EXE et au stade de la réalisation, sur les dossiers d'autorisation des tests et essais (Daute), et de fournir un avis final au stade du dossier final de sécurité (Ds) établi par le maître d'oeuvre, préalablement à la demande d'autorisation de mise en service formulée par le maître d'ouvrage au Préfet.

Marché d'organisme qualifié agréé (Oqa) dans le cadre de l'extension de la ligne 3 du tramway de Bâle jusqu'à la gare de Saint-Louis.

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