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Communauté d'agglomération Melun Val de Seine , M. le président , 297 rue Rousseau Vaudran, CS 30187 , 77198 Dammarie-les-Lys Cedex , FRANCE. Tél: +33 164792525 - Fax: +33 164792520 . Web: http://www.agglo-melunvaldeseine.fr Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur: services généraux des administrations publiques. Objet: délégation de service public pour l'exploitation de la patinoire communautaire située à Dammarie-les-Lys. Référence acheteur: 2015SC01DSP. Nature du marché: services. Procédure: délégation de service public. Lieu d'exécution: 824 avenue du Lys, 77190 Dammarie-les-Lys, FRANCE. Durée: 6 ans et 7 mois. Description: la CAMVS a réalisé en 2009 une patinoire sur une emprise d'environ 4 000 m 2 , au sein du complexe de loisirs de la Cartonnerie situé à Dammarie-les-Lys. Elle est composée d'une double piste (1 plan de glace 56 x 26 m et un anneau ludique de près de 300 m 2 ) et dispose d'un gradin fixe d'un peu plus de 400 places, de vestiaires, d'un bar intérieur et de locaux administratifs (abritant entre autres, les bureaux de l'exploitant et ceux des clubs). Les principales données d'exploitation sur les 4 dernières saisons présentent les moyennes annuelles suivantes: * fréquentation (yc scolaires et clubs): 98 006 EUR; * charges d'exploitation: 686 953 EUR; * recettes d'exploitation: 429 783 EUR; * compensation contraintes de service public: 255 122 EUR. Le délégataire aura pour mission la gestion et l'exploitation de l'ensemble des activités, des animations et des événements se déroulant au sein de l'équipement, ainsi que la gestion des locaux et des équipements mis à sa disposition par la mise en œuvre des moyens techniques et humains adaptés. Le délégataire sera habilité à percevoir auprès des usagers et à conserver l'ensemble des produits et droits d'accès des activités qui se déroulent dans la patinoire. Les candidats proposeront une politique tarifaire tenant compte de l'environnement socio-économique du bassin de vie, de la qualité des prestations et des tarifs appliqués dans le secteur concurrentiel public afin de garantir une égalité d'accès. La tarification devra avoir pour objectif de proposer des tarifs concourant à l'accessibilité de la patinoire au plus grand nombre tout en permettant par ailleurs l'équilibre économique du contrat. La CAMVS imposera néanmoins dans le cahier des charges de la délégation un certain nombre de prescriptions tarifaires. Classification CPV: Principale: 92610000 - Services d'exploitation d'installations sportives Complémentaires: 92622000 - Services d'organisation de manifestations sportives Délégation: texte application: article L 1411-1 et suivants du CGCT. Domaine autre: exploitation d'une patinoire. Autre caractéristiques: la convention de délégation de service public (affermage) sera conclue pour une durée de 6 ans 7 mois et 10 jours. Le contrat débutera le 21.10.2015 et s'achèvera le 31.5.2022. Conditions de participation Situation juridique - Références requises: les candidats attesteront de la régularité de leur situation au regard des obligations fiscales et sociales par la production des documents suivants: — certificats visés aux articles 1 er et 2 ou à l'article 3 de l'arrêté du 31.1.2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n o 97-638 du 31.5.1997 pris pour l'application de la loi n o 97-210 du 11.3.1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, — attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne, — pour les personnes soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L 5212-1 du code du travail, la déclaration annuelle mentionnée à l'article L5212-5 et justification, de l'application éventuelle des articles L 5212-2 ou L 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Référence professionnelle et capacité technique: références requises: afin d'établir leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à mettre en oeuvre les principes du service public, les candidats produiront les documents suivants: — bilan et compte de résultat des 3 derniers exercices pour les sociétés ou organismes existants, — si le candidat est en redressement judiciaire ou tout autre procédure similaire en cours, la copie du ou des jugement(s) l'habilitant à poursuivre son activité pendant la durée du contrat, — attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité, — mémoire présentant les garanties professionnelles du candidat ainsi que les moyens lui permettant d'assurer l'exécution et la continuité du service, l'égalité des usagers devant le service public ainsi que l'expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion d'équipements de sports/loisirs similaires (organisation, description des moyens humains et matériels, etc.). Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justifications seront présentées distinctement pour chaque membre du groupement. Le dossier de candidature est impérativement adressé en une version papier et sur un support informatique (type cd-rom, etc.). Le candidat produit une lettre de candidature présentant son entreprise ainsi, qu'en cas de groupement, les différents membres du groupement avec indication des caractéristiques et du rôle respectif de chacun. La forme du groupement imposée est dans ce cas, un groupement solidaire. Le candidat ou le groupement lauréat de la délégation aura l'obligation de créer une société exclusivement dédiée à l'exploitation de la patinoire communautaire dans les conditions définies par le cahier des charges. Critères: la commission de délégation de service public de la CAMVS arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après: — l'examen des garanties professionnelles et financières des candidats, — la vérification du respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation, — l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Remise des candidatures: 12.3.2015 (14:00) au plus tard, à l'adresse: Communauté d'agglomération de Melun Val de Seine, M. le président, 297 rue Rousseau Vaudran, CS 30187 (de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:30), 77198 Dammarie-les-Lys Cedex, FRANCE. Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la candidature: français. Validité des offres: 180 jours, à compter de la date limite de réception des offres. Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, BP 8630, 77008 Melun Cedex, FRANCE. Tél. +33 160566630 - Télécopieur +33 160566610. Courriel: greffe.ta-melun@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du Code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Référé précontractuel: à tout moment avant la conclusion du contrat dans les conditions fixées à l'article L. 551-1du Code de justice administrative. Référé contractuel: une fois le contrat conclu dans les conditions fixées à l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative. Recours de pleine juridiction: pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE 16.7.2007, Société «Tropic Travaux Signalisation», n o 291545). Envoi à la publication le: 30.1.2015. Retrouvez cet avis intégral sur http://www.agglo-melunvaldeseine.fr

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