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Délégation de service public, par voie d'affermage, pour la gestion du service public de l'assainissement non collectif des communes adhérentes à la …

Procédure: délégation de service public (articles L.1411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales) - phase d'appel à candidatures. — caractéristiques techniques: le délégataire assurera la gestion du service public de l'assainissement non collectif. A titre non exhaustif, ses principales missions seront les suivantes: — L'inventaire des installations existantes, — Le contrôle technique des installations: —— Contrôle de conception et d'implantation des installations nouvelles ou réhabilitées, —— contrôle de réalisation des installations nouvelles ou réhabilitées, —— diagnostic d'origine des installations existantes, —— contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des installations, —— Contrôle des mises hors service des installations lors de raccordements au réseau de collecte, —— diagnostic des installations en cas de vente, —— l'information des usagers, — Les compte rendus techniques et financiers, — La veille juridique et réglementaire. Le délégataire répondra personnellement de toutes les réglementations applicables et exploitera le service à ses risques et périls. — caractéristiques financières: la rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Les redevances sont perçues auprès des usagers dans les conditions suivantes: — L'inventaire des installations existantes, le diagnostic d'origine et les contrôles périodiques feront l'objet d'une redevance semestrielle correspondant à un lissage du coût de ces prestations sur la durée du contrat, — les autres prestations ponctuelles seront facturées par application des prix d'un bordereau de prix unitaires.
CPV-Code: 90714400
Abgabefrist: 05.04.2011
Typ: Contract notice
Status: Submission for all lots
Aufgabe: General public services
Vergabestelle:
name: Communauté de communes Sud Sainte-Baume
address: 155 avenue Jansoulin, BP 39
postal_code: 83740
city: La Cadière-d'Azur - FR
country: FR
email: None
phone: None
contact_point:
idate: 16. Juni 2020 05:51
udate: 16. Juni 2020 05:51
doc: 059033_2011.xml
authority_types: REGIONAL_AUTHORITY
activities: GENERAL_PUBLIC_SERVICES
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:059033-2011:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: The most economic tender
Vertrag: Service contract
Prozedur: Open procedure
Nuts: FR
Veröffentlichung: 22.02.2011
Erfüllungsort: La Cadière-d'Azur - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 F__La Cadière-d'Azur__Tätigkeitsspezifische Umweltaudits
Gewinner None
Datum
Wert None
Anzahl Angebote None

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