Concession sous forme de délégation de service public de type «affermage» pour la gestion de la fourrière automobile de la commune …

La présente consultation a pour objet la passation d'un contrat de concession sous forme de délégation de service public en vue de la gestion, sur le territoire de la Commune de Cavaillon, d'une fourrière automobile destinée à l'enlèvement, le transport, le gardiennage et la restitution des véhicules (y compris des épaves ou hors d'usage) dont le stationnement est en infraction au regard des dispositions du code de la route et/ou aux règlements de police et compromet la sécurité des usagers, la tranquillité ou l'hygiène publique, la conservation ou l'utilisation normales des voiries ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances.le concessionnaire devra être titulaire, durant toute la durée de la convention, de l'agrément relatif aux activités de gardien de fourrière délivré par le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tel que précisé à l'article R.325-24 du code de la route.
CPV-Code: 50118110
Abgabefrist: 16.03.2018
Typ: Services concession
Status: Submission for all lots
Aufgabe: Other
Vergabestelle:
name: Commune de Cavaillon
address: Place Joseph Guis
postal_code: 84300
city: Cavaillon - FR
country: FR
email: None
phone: +33 490712418
contact_point: M. le maire
idate: 27. Juni 2020 15:17
udate: 27. Juni 2020 15:17
doc: 070744_2018.xml
authority_types:
activities:
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:070744-2018:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: Other
Vertrag: Services
Prozedur: Concession award procedure
Nuts: None
Veröffentlichung: 15.02.2018
Erfüllungsort: Cavaillon - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 France__Cavaillon__
Gewinner None
Datum
Wert None
Anzahl Angebote None