Ausschreibungen

1. Identification de la personne publique délégante: Personne publique délégante: Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) . Personne responsable de la délégation: M. Arnaud Pinatel, Président . Adresse: 55 rue Martin Luther King – CS 70627 – 40006 Mont-de-Marsan Cedex , FRANCE. Téléphone: 05 58 85 71 71 . Télécopieur: 05 58 75 64 29 . 2. Cadre légal: Délégation de service public en matière de distribution de gaz combustible en concession, en application de l'article 89 de la loi n o 2005-781 du 13.7.2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique relatif à la desserte en gaz, des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et du décret n o 2008-740 du 28.7.2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel (contribution éventuelle de la collectivité aux financements des opérations de desserte). 3. Objet du service public concerné: La délégation a pour objet la distribution de gaz combustible en concession, sur la commune de Haut-Mauco du département des Landes (40) pour 1 ou plusieurs premières zones à desservir sur son territoire, avec notamment le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz. 4. Caractéristiques générales de la délégation: Code CPV: 65200000 Le contrat de délégation de service public sera proposé pour une durée théorique de 30 ans (les candidats pourront établir une proposition sur une durée de contrat supérieure, sans pouvoir excéder 35 ans; la durée définitive sera fixée à l'issue des négociations). Une redevance annuelle sera versée au SYDEC par le délégataire. La construction éventuelle d'une infrastructure en gaz propane (réseaux et branchements) devra être compatible avec le gaz naturel. Le délégataire sera chargé de: — financer et construire l'infrastructure, — raccorder les clients, gérer les relations avec les clients, — fournir en continu le gaz, garantir la qualité du gaz, — entretenir préventivement et maintenir l'ensemble de l'infrastructure afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, — maintenir l'infrastructure en bon état de fonctionnement en renouvelant les réseaux et ouvrages, — percevoir directement auprès des usagers le prix des prestations et taxes y afférentes, — concevoir et mettre en œuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service. Les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations sont définies dans un document qui sera communiqué aux candidats retenus. 5. Modalités de présentation et critères de sélection des candidatures: Toutes les candidatures de personnes privées, physiques ou morales, et des personnes morales de droit public sont admises. Les candidats devront transmettre à l'appui de leur candidature tous les documents attestant de leur souscription aux déclarations obligatoires en matière d'impôt et de sécurité sociale, et de leur acquittement des sommes dont ils sont redevables, soit notamment: 1) lettre de candidature (imprimé DC1) et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou informations sur papier libre; dans tous les cas, celle-ci est datée et signée, en original, par une personne habilitée à engager l'entreprise. La preuve de cette habilitation devra également être jointe à cette pièce; 2) déclaration du candidat (imprimé DC2) dûment complétée et signée qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social, son chiffre d'affaires des 3 dernières années disponibles, sa situation fiscale et sociale, les personnes habilitées à engager l'entreprise; 3) attestation sur l'honneur que la société n'est pas en liquidation judiciaire ou, si redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet; 4) copies certifiées conformes des certificats fiscaux et sociaux (imprimé DC1), état annuel des certificats reçus (NOTI2) établi au 31.12.2014, ou informations sur papier libre; 5) extrait K bis; 6) déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail. Les dossiers de candidature incomplets pourront être complétés par le candidat sous 48 heures au maximum à compter de la date de la réunion d'examen des candidatures par la commission des délégations de service public. Sélection des candidats: le candidat à la présente délégation devra présenter des garanties permettant au SYDEC de vérifier que le délégataire mènera à bien les missions de gestion du service public qui pourront lui être déléguées. Il s'agit de garanties: — professionnelles: informations détaillées du candidat justifiant la capacité de l'entreprise à assurer le service requis, — financières: évaluées en fonction du montant du capital social, du chiffre d'affaires et de la capacité de financement de l'entreprise, ainsi que des liens éventuels avec d'autres sociétés. 1) Copies des attestations d'assurances de l'entreprise, en cours de validité, en matière de responsabilité civile et de garantie décennale. 2) Bilan de l'entreprise faisant apparaître, notamment, le chiffre d'affaires pour les années 2013 à 2015, le capital, les fonds propres, les cautions et autres garanties externes. 3) Références professionnelles en matière de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel et/ou propane et en matière de construction d'infrastructures de distribution de gaz (naturel ou/et propane), avec éventuellement un réservoir enterré pour le gaz propane. 4) Description des moyens envisagés pour assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers. Le candidat fournira une déclaration d'intention de soumissionner signée par la personne habilitée à engager le candidat. 6. Remise des candidatures: Date limite de réception des candidatures: fixée au 17.3.2017 (12:00). Aucun document, aucune candidature ne seront acceptés après 12:00. Conditions de remise des candidatures: les candidatures seront obligatoirement adressées par lettre recommandée avec avis de réception, chronopost, ou remises directement au siège du SYDEC contre un récépissé. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: la même qu'au point 1. 7. Renseignements d'ordre administratif: Règlement de la consultation: le dossier du règlement de consultation est à: — retirer gratuitement directement au SYDEC, à l'adresse indiquée au point 1, — demander par courrier à l'adresse indiquée au point 1. Il sera envoyé par retour de courrier, — télécharger sur la plateforme des marchés publics: www.landespublic.org Informations complémentaires: elles peuvent être obtenues soit par courrier, soit par télécopie, soit par courrier électronique, à l'adresse indiquée au point 1. Aucun renseignement ne sera donné verbalement. Contact: M. Frédéric Montaut — Ingénieur chargé des concessions d'électricité et de gaz — courriel: frederic.montaut@sydec40.fr 8. Recours et demande de renseignements concernant les recours: Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, 64010 Pau Cedex, FRANCE. Tél. 05.59.84.94.40. Fax: 05.59.02.49.93. Courriel: greffe.ta-pau@juradm.fr 9. Date d'envoi du présent avis: 14.2.2017.

None

Informiere dich täglich über neue Ausschreibungen zum Thema Gas distribution and related services

Informiere dich täglich über neue
Ausschreibungen zum Thema Gas distribution and related services