Ausschreibungen

Section I: Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: Ville de Mâcon, service de la commande publique , hôtel de Ville , 71018 Mâcon Cedex , FRANCE. Tél. (+33)03-85-39-71-00 . E-mail: commandepublique@ville-macon.fr Contact: service de la commande publique. Adresse générale de l'autorité délégante: https://www.macon.fr Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante: Commune. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation des services publics de collecte et transport des eaux usées et des eaux pluviales urbaines de la commune de Mâcon et de ses communes associées. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Procédure de délégation de service public, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation: Exploitation des services publics de collecte et transport des eaux usées et des eaux pluviales urbaines sur le territoire de la commune de Mâcon et de ses communes associées. Domaine de la délégation: assainissement. Durée de la délégation: 10 ans. Lieu principal d'exécution de la délégation: territoire de la commune de Mâcon et de ses communes associées, 71018 Mâcon. Code NUTS: FR263. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: La longueur totale du réseau d'assainissement en 2014 est de 299,24 km. Il compte 61 déversoirs d'orage, 27 postes de relèvement, 6 052 grilles et avaloirs ainsi que 6 746 branchements eaux usées. Le nombre d'abonnés s'élève à 18 505, soit 34 822 habitants concernés. Le délégataire aura la charge: - d'assurer la surveillance, le fonctionnement et l'entretien des canalisations destinées à la collecte et à l'évacuation des eaux usées et pluviales, - d'assurer la surveillance, le fonctionnement et l'entretien des postes de relèvement et de refoulement, - d'assurer le service d'assainissement au profit des usagers dans tout le périmètre de l'affermage de manière exclusive, - de la gestion des relations contractuelles avec les usagers, - de la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine (SIG), - de la conduite des réseaux de collecte des eaux usées et de collecte des eaux pluviales, - de la maintenance, de l'entretien et du renouvellement non programmé des biens et des services, - de l'information du délégant afin de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle, - des travaux d'appareillage et d'instrumentation nécessaires à l'autosurveillance du système d'assainissement, - de la réalisation des branchements neufs des demandes de tiers d'eaux usées et d'eaux pluviales, - du renouvellement programmé des équipements électromécaniques, - d'une partie des travaux d'investissement liés au schéma directeur d'assainissement, notamment: - une partie de renouvellement programmé pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement, - la création de réseaux séparatifs, - la recherche et la correction des anomalies L'ensemble des charges du service devra être amorti sur la durée du contrat. La commune ne reprendra aucune valeur de charges non amorties en fin de contrat. La constitution d'une société dédiée sera exigée de l'attributaire par l'autorité délégante. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 90410000. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Voir section V, renseignements complémentaires. III.2) Capacité économique et financière: Voir section V, renseignements complémentaires. III.3) Capacité technique et professionnelle: Voir section V, renseignements complémentaires. Section IV: Procédure IV.2) Modalités de présentation des candidatures: Les plis contenant les candidatures seront transmis soit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception (ou tout moyen présentant des garanties équivalentes), soit par remise directe contre récépissé entre 9 heures et 17 heures du lundi au vendredi, à l'adresse visée au point I.1) du présent avis. Le pli cacheté extérieur portera obligatoirement la mention suivante: «Commune de Mâcon - DSP collecte et transport des eaux usées et des eaux pluviales urbaines - dossier de candidature - ne pas ouvrir». Dans une enveloppe intérieure au pli cacheté extérieur intitulée «Candidature», les candidats placeront l'ensemble des pièces mentionnées dans l'avis d'appel à concurrence. L'ensemble des pièces sera également remis en 1 exemplaire sous format informatique sur support CD-ROM ou clé USB. Les dossiers de candidature incomplets pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Ville de Mâcon, service de la commande publique, quai Lamartine, Hôtel de ville, 71018 Mâcon Cedex, FRANCE. IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 15.4.2016 (17:00). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. IV.5) Critères de sélections des offres: Les critères de sélection des offres seront indiqués aux candidats admis à déposer une offre, dans le dossier de consultation qui leur sera envoyé. Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires: Non. V.2) Autres informations: III.1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Les candidats produiront à l'appui de leur candidature: 1) une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Les statuts en vigueur du candidat seront joints; 2) une déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité, le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire ou, pour les personnes physiques, n'a pas été déclaré en état de faillite personnelle au sens des articles L653-1 à L653-8 du même Code, ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; 3) une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ou d'une des interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n o 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics; 4) une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État membre de l'Union européenne; 5) une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France; 6) un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises; 7) une déclaration sur l'honneur que les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable; 8) le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de réponse sous forme de groupement, qui devra rester intangible tout au long de la consultation, l'ensemble des documents et informations énumérés ci-dessous devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants. III.2) Capacité économique et financière: Les candidats produiront à l'appui de leur candidature: 9) une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des 3 derniers exercices; 10) pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire: les bilans et comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n o 2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des 3 derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 mois); 11) dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31.5.1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée s'il n'est pas délivré de certificat); les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des documents et informations énumérés ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. Le candidat qui se trouve objectivement dans l'impossibilité de produire ces documents peut justifier de sa capacité financière (ou de celle du groupement) à prendre en charge les prestations objet de la délégation notamment par la production de déclarations appropriées de banques ou la preuve qu'il dispose d'une assurance couvrant les risques professionnels. III.3) Capacité technique: Les candidats produiront à l'appui de leur candidature: 12) un mémoire présentant le candidat et les moyens humains et matériels dont il dispose, justifiant de ses capacités techniques et professionnelles; 13) une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public; 14) une note présentant les références acquises du candidat dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis; 15) les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour les activités objet de la présente délégation. Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières de 1 ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront fournir, pour chaque entreprise, un dossier comprenant les documents et informations visées aux points 12 à 15 ainsi qu'un acte de l'entreprise concernée confirmant les conditions de son intervention (contrat, lettre d'intention...). En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des documents et informations énumérés ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon Cedex, FRANCE. E-mail: greffe.ta-dijon@juradm.fr Tél. (+33) 3-80-73-91-00. Télécopieur (+33) 3-80-73-39-89. URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon Cedex, FRANCE. E-mail: greffe.ta-dijon@juradm.fr Tél. (+33) 3-80-73-91-00. Télécopieur (+33) 3-80-73-39-89. URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr V.4) Date d'envoi du présent avis: 26.2.2016.

None

Informiere dich täglich über neue Ausschreibungen zum Thema Sewage removal services

Informiere dich täglich über neue
Ausschreibungen zum Thema Sewage removal services