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Section I: Autorité délégante et adresse: I.1) Nom et adresse: Communauté urbaine Toulouse Métropole, direction du contrôle des gestions déléguées , 6 rue René Leduc, B.P. 35821 , à l'attention de M. le président de Toulouse Métropole , 31505 Toulouse , FRANCE. Tél. 05-61-22-22-70 . E-mail: contactparkings@toulouse-metropole.fr Contact: Anne-Lise Lemaire (directrice). Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.toulouse-metropole.fr I.2) Nature de l'autorité délégante: Autre: Métropole. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement à Toulouse. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation: Construction et exploitation de parcs de stationnement à Toulouse. Domaine de la délégation: autre: parcs de stationnement Durée de la délégation: 35 ans Autres précisions: Le contrat prend effet à compter de sa notification au délégataire par la collectivité. Lieu principal d'exécution de la délégation: territoire de Toulouse, 31000 Toulouse. Code NUTS: FR623. II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention: Montant: 269 179 000 EUR. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 45223300 - IA01 - IA27, 98351100, 98351000. Section III: Procédure III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: DSP Parcs de stationnement 2015. III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention: Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP: annonce n o 182 BOAMP 29 B du 11.2.2015. Avis auquel se réfère la présente publication au JOUE: numéro de l'avis au JO: 2015/S 029-048317 du 11.2.2015. III.3) Critères d'attribution: Critères de jugement des offres non pondérés et sans ordre hiérarchique: critère 1: valeur technique de l'offre (solutions techniques proposées pour la réalisation des travaux, planning et phasage de réalisation des travaux, qualité et intégration architecturale des projets, prise en compte des nuisances sonores et visuelles, qualité architecturale des espaces intérieurs, mesures proposées afin d'assurer la sécurité des usagers, limitation de la gêne occasionnée pour les usagers, modalités d'entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations et du matériel, mise en place de nouveaux services en adéquation avec les besoins de la collectivité, qualité de l'organisation et adéquation des moyens humains et matériels, politique commerciale et développement de la relation avec les usagers et avec la collectivité); critère 2: conditions économiques et financières (niveau de la redevance initiale et des redevances annuelles, modalités de perception proposées à la collectivité, cohérence, lisibilité et optimisation de l'évaluation financière); critère 3: niveau des engagements juridiques, à savoir degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la collectivité, du projet de contrat et de ses annexes; critère 4: engagements du délégataire sur une stratégie de développement durable (prise en compte du développement durable durant la phase de travaux et qualité écologique dans le choix des matériaux de construction, propositions de mesures d'économie d'énergie, prise en compte de clauses relatives à l'insertion sociale). Section IV: Attribution de délégation de service public IV.1) Date de la signature de la convention par l'autorité délégante: 1.3.2016. IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise: Indigo Infra France, 4 place de la Pyramide - TSA 43214, 92919 La Défense, FRANCE. Tél. 01-49-03-13-40. E-mail: marc.wencel@parkindigo.com URL: http://parkindigo.com Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne: Non. V.2) Autres informations: Date de la séance du Conseil de Métropole sur l'approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation de service public: 18.2.2016. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 3, FRANCE. E-mail: greffe.ta-toulouse@juradm.fr Tél. 05-62-73-57-57. Télécopieur 05-62-73-57-40. URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr V.3.2) Introduction des recours: (Référé précontractuel: L. 551-15 du Code de justice administrative) Délai d'introduction des recours: la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du Code de justice administrative). V.4) Date d'envoi du présent avis: 2.3.2016. Section VI: Consultation de la convention VI.1) Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée: Direction du contrôle des gestions déléguées, 6 rue René Leduc, 31505 Toulouse, FRANCE. E-mail: contactparkings@toulouse-metropole.fr Tél. 05-61-22-22-70. VI.2) Autres informations: Contact: Anne-Lise Lemaire, directrice du contrôle des gestions déléguées. Horaires d'ouverture du service: de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi. Fermeture samedi, dimanche et jours fériés.

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