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Cette procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article 42 1º a) de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et de l'article 67 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 a pour objet de faire assurer par une entreprise spécialisée la fourniture et l'acheminement d'électricité nécessaire aux besoins des sites de la commune inclus au périmètre du marché dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva, et selon les modalités fixées au CCATP. Le présent marché est passé pour l'ensemble des sites dans le cadre d'un contrat unique et à prix dissociés. Les motifs justifiant l'absence d'allotissement sont les suivants: — difficultés techniques et administratives pour la collectivité à allotir sa fourniture d'électricité pour un même type d'approvisionnement, — manque d'intérêt des fournisseurs si lot trop petit, risque de non réponse et/ou de non compétitivité.

Fourniture et acheminement d'électricité pour les bâtiments communaux

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