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1) Collectivité délégante: Communauté de communes de la région de Haguenau , 115 Grand'Rue – BP 90248 , 67504 Haguenau Cedex , FRANCE. Tél: 03.88.90.68.50 . Fax: 03.88.90.68.75 . 2) Lieu d'exécution: Territoire de la Communauté de communes de la région de Haguenau. 3) Objet de la délégation: Exploitation d'une fourrière automobile intercommunale. 4) Cadre de la délégation: Délégation de service public par concession en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. 5) Durée de la délégation: Du 22.10.2015 au 31.12.2020 (ou à compter de la notification du contrat si celle-ci est postérieure). 6) Caractéristiques particulières: L'exploitation de la fourrière automobile inclut les opérations d'enlèvement, de transport, de gardiennage et de restitution des véhicules en application des articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 du Code de la route. 7) Composition du dossier de candidature: − Une lettre de candidature précisant les motivations du candidat, − si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, − une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, − une attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'article L323-2 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, − une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne, − des déclarations et attestations justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales, − des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, à savoir: • une note rédigée par le candidat sur ses capacités professionnelles, financières et moyens techniques garantissant l'exécution et la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers; • les statuts de la personne morale pour les candidats exerçant en société ainsi que les justificatifs de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce; • une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère la délégation, réalisés au cours des 3 derniers exercices; • les bilans, comptes et annexes des 3 derniers exercices; • une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des 3 dernières années; • une liste des établissements gérés directement ou indirectement et la nature des activités exercées pour chacun d'eux; • les attestations d'assurances civiles et professionnelles. Les pièces seront rédigées en langue française. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement. Il est précisé qu'en cas de groupement, celui-ci devra impérativement être solidaire. 8) Critères de sélection des candidatures: − Garanties et capacités techniques et financières des candidats, − aptitude à assurer la continuité du service public et le respect de l'égalité des usagers devant le service public. 9) Critères de sélection des offres: - Modalités de fonctionnement du service public: amplitude des horaires d'ouverture de la fourrière aux usagers, délais et amplitude hebdomadaire d'intervention… - Moyens mis en œuvre pour l'exécution du service public: moyens humains en équivalent temps plein, qualification du personnel, accessibilité des terrains proposés pour le gardiennage et superficie adaptée aux besoins, véhicules avec équipements de levage, matériel de gestion de l'activité). 10) Date et heure limites de remise des candidatures: Les candidatures seront transmises sous pli cacheté avec la mention «ne pas ouvrir» et l'indication de l'objet. Elles seront envoyées par la poste en recommandé avec avis de réception à l'adresse citée au 1 er point ou remises contre récépissé à l'annexe de la Mairie, 2 rue des Chevaliers, 67500 Haguenau, bureau n o 10. Elles devront parvenir avant le 27.4.2015 (12:00). 11) Renseignements complémentaires: Mlle Aurélie Heisch – Direction du droit et de la citoyenneté – Service de la commande publique – Tél. 03.88.90.68.70 Mme Stéphanie Verrier – Direction du droit et de la citoyenneté – Service des affaires juridiques – Tél. 03.88.06.59.51 12) Date d'envoi de l'avis à la publication: 6.3.2015.

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