Ausschreibungen

Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: Communauté d'agglomération Caen la Mer, DRJCP , à l'attention de M. le président , 16 rue Rosa Parks, CS 15094 , 14050 Caen Cedex 4 , FRANCE. Tél. 02-31-25-45-80 . E-mail: b.besnehard@agglo-caen.fr . Télécopieur: 02-31-79-61-44 . Contact: direction des transports. Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.caenlamer.fr/ Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante: Autre: autorité régionale ou locale. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public du réseau de transport urbain de Caen la Mer. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Attribution d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation du service de transport public de Caen la Mer, après mise en concurrence, selon les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation: Convention de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports publics urbains de l'agglomération de Caen. En 2014, exploitation de 2 lignes de tramway sur pneus, lignes régulières d'autobus, lignes sur réservation, navettes entreprises, lignes de soirée et de nuit, directs scolaires, services annexes ; volume de 10,1 millions de km produits en 2014; 30,8 millions de voyageurs transportés en 2014. En 2014, la communauté d'agglomération comptait 35 communes et 242 000 habitants. Le périmètre inclura le service de transport collectif à la demande des personnes à mobilité réduite et des services liés à la mobilité sur le territoire de la Communauté d'agglomération (environ 370 000 km parcourus), ainsi que des services liés à toutes les formes de mobilité (éventuellement VLS, location de vélos longue durée, autopartage...). L'actuel tramway sur pneus sera retiré du service commercial au moment du début de la convention. La convention couvrira donc l'exploitation du réseau bus de substitution pendant la période de travaux puis l'exploitation à compter de 2019 des lignes de tramway fer (une ligne remplaçant l'actuel tramway sur pneu et une extension des lignes actuelles). Domaine de la délégation: transports. Durée de la délégation: 6 ans. Autres précisions: La convention prendra effet le 1.1.2018. Lieu principal d'exécution de la délégation: périmètre de Caen la Mer. Une extension du territoire de la Communauté d'agglomération est susceptible d'intervenir d'ici au début de la convention (intégration de la Communauté d'agglomération entre Thue et Mue et de la Communauté d'agglomération Plaine Sud de Caen). Dans le courant de la convention, une extension complémentaire pourrait intervenir (communes situées au nord-ouest de l'agglomération). II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: Exploitation du service public des transports urbains de Caen la Mer. Procédure de délégation de service public, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. L'exploitation comprend: – à compter de la mise en service du tramway ferré, l'exploitation des lignes de tramway, – des services d'autobus que le délégataire assurera directement, – des services sous-traités à d'autres transporteurs, – du service de transport pour les personnes à mobilité réduite, – des services à la mobilité complémentaires à l'offre de transport, parmi lesquels figureront l'exploitation des parkings relais, des services en relation avec le vélo, et, en option déclenchable par Caen la Mer, une desserte maritime de la presqu'île. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 60112000. Section III : Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: – lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, siège social, historique de l'entreprise); – et exposé succinct des motivations; – extrait Kbis. Les candidats de l'union Européenne pourront produire tous documents équivalents à ceux demandés au plan national. Les candidats étrangers mentionneront l'existence éventuelle d'un établissement stable en France ou d'un représentant fiscal en France. — pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat; – copie du(es) jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire; – déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31.5.1997; – les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat); les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays; – attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, et L.8241-1 du code du travail, ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne; – attestation sur l'honneur certifiant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France. III.2) Capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: – composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET (ou équivalent pour les candidats étrangers), date de constitution, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale); – attestations d'assurance; – démonstration du niveau suffisant de capacité financière selon les dispositions de l'arrêté du 6.8.1992 modifié, relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes Si, pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen approprié. Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du Tribunal de commerce. III.3) Capacité technique et professionnelle: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: – justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise; – déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle; – références de l'entreprise pour des prestations similaires: les candidats fourniront leurs références et la liste de leurs principaux établissements et filiales. Ils mettront en évidence leur expérience de la gestion de services analogues à celui à assurer pour Caen la Mer. À défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins de Caen la Mer. Section IV : Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: DSP Transports Urbains. IV.2) Modalités de présentation des candidatures: Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction certifiée. Le dossier de candidature devra être adressé, exclusivement en version papier, sous pli recommandé avec avis de réception, ou remis contre récépissé à : M. le président de Caen la Mer, 16 rue Rosa Parks, CS 15094, 14050 Caen Cedex 4, FRANCE du lundi au vendredi de 8:30 à 17:00. L'envoi devra être fait sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant les mentions "Appel à candidatures pour la délégation de la gestion du service public des transports urbains". "Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture de plis". Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable. Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation ainsi que le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées: M. le président, Caen la Mer, 16 rue Rosa Parks, CS 15094, 14050 Caen Cedex 4. Tél. 02-31-25-45-80. Télécopieur 02-31-79-61-44. IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 23.5.2016, à 12:00. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: français Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations: Le délégataire du service public perçoit les recettes auprès des usagers et reçoit une contribution financière de la part de Caen la Mer. Le délégataire prend un engagement à la fois sur les charges et sur les recettes. Le montant de la contribution évoluera chaque année dans le cadre des dispositions contractuelles Financement au travers du budget propre de Caen la Mer. Les prix de la convention sont révisables selon les dispositions du cahier des charges. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de la convention: en cas d'attribution du contrat à un groupement, Caen la Mr impose la forme d'un groupement solidaire pour assurer la bonne exécution financière du contrat. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées dans le paragraphe relatif aux conditions de participation devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants. L'exécution de la convention est soumise à d'autres conditions particulières: il sera demandé au candidat retenu la création d'une société dédiée à la convention de délégation de service public. Analyse des candidatures: les candidatures seront sélectionnées en fonction des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-5 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les critères d'attribution du contrat seront exposés dans le dossier de consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre. Modalités d'ouverture des offres: par la commission définie à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales. Autres informations: cf. dossier de consultation. V.3) Procédures de recours: V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4. E-mail: greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. 02-31-70-72-72. Télécopieur 02-31-52-42-17. V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4. E-mail: greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. 02-31-70-72-72. Télécopieur 02-31-52-42-17. V.4) Date d'envoi du présent avis: 15.3.2016.

None

Informiere dich täglich über neue Ausschreibungen zum Thema Public road transport services

Informiere dich täglich über neue
Ausschreibungen zum Thema Public road transport services