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Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte Manche Numérique se propose de confier à un délégataire l'exploitation d'un réseau de communications électroniques en fibre optique à très haut débit FTTH sur le périmètre délégué. À ce titre, le délégataire assumera les missions suivantes : prise en charge des ouvrages de communications électroniques remis par Manche Numérique ; réalisation des travaux de raccordement mis à sa charge ; exploitation technique du réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH objet de la délégation ; commercialisation du réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH auprès des opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les usagers du réseau. La fourniture des services aux usagers s'effectuera par voie conventionnelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et à des tarifs définis dans la convention de délégation. La rémunération du délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture aux usagers du réseau, de l'ensemble des services objet de la délégation. Le délégataire supportera l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué. Le délégataire s'acquittera d'une redevance d'usage au profit du Syndicat mixte Manche Numérique en contrepartie de la mise à sa disposition des ouvrages constitutifs du réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH pour les besoins de la délégation. Le délégataire aura en charge le financement des travaux dont la maîtrise d'ouvrage lui incombera aux termes de la convention de délégation. Comme le prévoit le Plan National Très Haut Débit, et s'il y a lieu, le Syndicat mixte Manche Numérique pourra, en partie, participer au financement des travaux à la charge du délégataire aux termes de la convention, sous réserve, notamment, du respect de la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L.1425-1, IV du code général des collectivités territoriales, et aux règles fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et rappelées par les lignes directrices de l'UE 2013/C 25/01 du 26 janvier 2013, pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit. La participation publique sera affectée au financement des seuls biens de retour de la délégation. Les autres aides publiques pour lesquelles le projet pourrait être éligible viendront en déduction de la participation financière du Syndicat Mixte. Le réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH sera déployé dans le respect du principe de cohérence des réseaux d'initiative publique prévu par l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Délégation de service public pour l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH.

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