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Section I: Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: Communauté de l'agglomération havraise , Hôtel d'agglomération, 19 rue Georges Braque, CS 70854 , à l'attention du secrétariat de la commission d'appel d'offres , 76085 Le Havre Cedex , FRANCE. E-mail. raphael.volovitch@codah.fr . Télécopieur (+33) 2-35-19-45-16 . Contact: CODAH - M. Raphaël Volovitch (direction juridique et des marchés) - 2e étage de l'extension de l'Hôtel de ville - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex. Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.codah.fr/ Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante: Autre: établissement public de coopération intercommunale. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aéroport Le Havre-Octeville. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). II.3) Objet de la délégation: La convention a pour objet de confier à titre exclusif et principal la délégation aux risques et périls de la gestion et de l'exploitation du service aéroportuaire de l'aéroport du Havre-Octeville: exploitation, entretien, renouvellement des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériel, réseaux et services compris dans le périmètre délégué, ainsi que le développement et la promotion de son trafic passagers, des liaisons et des activités aériennes. Les dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail relatives à la reprise du personnel seront applicables. Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire font l'objet d'une description dans le dossier de consultation. Domaine de la délégation: transports. Durée de la délégation: 3 ans. Autres précisions: La convention prendra effet le 1.1.2017. Lieu principal d'exécution de la délégation: rue Louis Blériot, 76600 Le Havre. Code NUTS: FR232. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: L'aéroport est ouvert à la circulation aérienne publique, ouvert au trafic international, IFR-VFR nuit, classement: C, SSLIA: catégorie 7. Il s'étend sur 126 hectares et dispose d'une piste, récemment refaite en 2005, de 2 300 m par 40 m. Ses parkings avions offrent 28 600 m 2 de stationnement. L'aérogare de 2 400 m 2 est dimensionnée pour l'accueil de 150 000 passagers par an. Le parking offre 155 places de stationnement. Il accueille actuellement les activités suivantes: - vols vacances (charters) vers des destinations variées, - vols d'affaires et vols privés (Phénix aviation, etc.), - aéroclub Jean Maridor (également école de pilotage), - Abeille parachutisme, - ULM 76, - station de pilotage Le Havre-Fécamp (hélicoptère des pilotes du port), - brasserie Le Restaurant de l'aéroport, - divers (stationnement d'avions de loisir privés, fret aérien ponctuel, etc.), - hors site propriété CODAH de l'aéroport mais en lien avec lui: base hélicoptère de la douane, base hélicoptère de la sécurité civile. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 63731000, 63731100, 63733000. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: le candidat remettra dans son dossier de candidature une notice n o 1 comprenant: 1) une lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société: formulaire Dc1 (téléchargeable sur le site internet du MINEFE) ou équivalent; 2) le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et le pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement; 3) en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire, au nom de l'ensemble du groupement, à signer les offres du groupement et à signer le contrat; 4) la copie des certificats ou la copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour, au 31.12.2015, de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations visés à l'article 8 du décret n o 97-638 du 31.5.1997; 5) une attestation sur l'honneur datée et signée relative aux condamnations, interdictions de concourir, situation fiscale et sociale, redressement et liquidation judiciaire: formulaire Dc1 (téléchargeable sur le site internet du MINEFE, version mise à jour au 25.8.2014 intégrant les modifications opérées par l'article 16 de la loi n o 2014-873 du 4.8.2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes) ou équivalent; 6) pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code, ou une attestation que la personne n'est pas assujettie à l'obligation précitée; 7) le cas échéant, l'extrait Kbis ou équivalent étranger. III.2) Capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: le candidat remettra dans son dossier de candidature une notice n o 2 comprenant: 1) un extrait des bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices clos disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi, ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public; 2) les attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation. III.3) Capacité technique et professionnelle: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: le candidat remettra dans son dossier de candidature une notice n o 3 concernant: 1) l'entreprise. En cas de groupement, devront être clairement précisés: l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet; 2) son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation; 3) les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des 3 dernières années pour les missions d'exploitation relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation; 4) une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnel, qualifications, outillage, matériel, équipements techniques); 5) le cas échéant, tout document complémentaire de présentation, à la diligence du candidat. Section IV: Procédure IV.2) Modalités de présentation des candidatures: La présente consultation est organisée selon une «procédure ouverte» en application de la jurisprudence du Conseil d'État Corsica Ferries (CE, 15.12.2006, Req. n o 298618). Les candidats devront donc déposer dans un même pli et en même temps un dossier de candidature et une offre. Les candidatures et les offres sont à envoyer sous pli fermé par voie postale avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et de garantir la confidentialité du pli, à l'adresse suivante: CODAH, secrétariat de la commission d'appel d'offres, 2 e étage de l'extension de Hôtel de ville, CS 70854 76085 Le Havre Cedex, FRANCE. Le pli pourra également être déposé contre récépissé (dans cette hypothèse, il est spécifié que le nom de l'entreprise candidate sera porté sur le récépissé, dont un exemplaire sera remis au porteur) à la même adresse qu'indiquée ci-dessus (horaires d'ouverture: du lundi au vendredi: 8:30–16:30). Le pli fermé contenant les pièces de candidature et les éléments composant l'offre du candidat devra porter la mention suivante: «Candidature et offre - Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aéroport Le Havre-Octeville. Ne pas ouvrir avant la séance de la commission». Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Communauté d'agglomération Havre, secrétariat de la commission d'appel d'offres, 2 e étage de l'extension de l'Hôtel de ville, 76085 Le Havre Cedex, FRANCE. IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 27.5.2016 (16:30). Si elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres: 27.5.2016 (16:30). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. IV.5) Critères de sélection des offres: Conformément à l'article L. 1411-1, alinéa 3, du Code général des collectivités territoriales, les critères de sélection des candidatures sont les suivants: - les garanties professionnelles et financières; - l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public; - le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail. L'analyse des candidatures se fera au regard des pièces demandées en application de la section III du présent avis. Les critères de sélection des offres sont précisés dans le règlement de consultation qui sera remis aux candidats. Section V: Renseignements complémentaires V.2) Autres informations: Suite du point II.2) Composition et modalités de retrait du dossier de consultation: le dossier de consultation comprend les documents mentionnés ci-après: pièce n o 1: le règlement de consultation; pièce n o 2: le projet de convention de délégation de service public et ses annexes; pièce n o 3: la matrice de compte d'exploitation prévisionnel CEP à compléter par les candidats; pièce n o 4: informations aux candidats; pièce 4.1: mémoire d'information aux candidats; pièce 4.2: rapports d'activité sur la période septembre 2012 - décembre 2014; pièce 4.3: liste des biens mis à disposition du délégataire; pièce 4.4: liste du personnel à reprendre; pièce 4.5: liste des AOT en vigueur sur l'aéroport; pièce 4.6: plan de la zone aéroportuaire; pièce 4.7: tarifs 2016 en vigueur. Les candidats intéressés sont invités à demander à la CODAH que leur soit communiqué le dossier de consultation. À cette fin, ils sont invités à adresser une demande en ce sens, par courrier avec avis de réception, à l'adresse suivante: CODAH, à l'attention de M. Raphaël Volovitch (direction juridique et des marchés), 2 e étage de l'extension de l'Hôtel de ville - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex, FRANCE. La remise du dossier s'opérera gratuitement: - sur support papier (exemplaire unique), - sur support physique électronique (CD-Rom). Suite de la procédure: la commission de délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales dressera, au vu des seules pièces de candidature et en faisant application des critères de candidature figurant dans le présent avis, la liste des candidats dont les offres peuvent être ouvertes et examinées. Seules seront examinées les offres des candidats dont la candidature aura été acceptée par la commission. Les enveloppes contenant les offres des candidats dont la candidature n'aura pas été admise leur seront retournées. Au vu de l'avis de la commission, le président de la communauté de l'agglomération havraise, autorité habilitée à signer la convention, engagera librement toute discussion utile avec les candidats dont les offres auront été ouvertes et examinées, ou avec certains d'entre eux Suite du point II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: conformément à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation de l'aéroport. Le délégataire sera rémunéré, d'une part, par les recettes perçues auprès des usagers du service public et, d'autre part, par les recettes annexes qu'il pourrait tirer d'activités complémentaires à la mission de service public qui lui est confiée dans le cadre du contrat. Le délégataire versera une redevance d'occupation domaniale à la collectivité délégante. Une garantie à première demande sera exigée du délégataire afin de garantir la bonne exécution du contrat. Pour tenir compte des contraintes particulières de fonctionnement qui pèseront sur le délégataire, qui entraîneraient un surcoût dans l'exploitation technique de l'aéroport et qui ne pourraient être financées sans augmentation excessive des tarifs payés par les usagers, la CODAH est susceptible de verser, le cas échéant, une contribution en contrepartie des contrainte particulières de service public dans le respect de l'article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales et des lignes directrices 2014/c 99/03 sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes. Suite de la section III: Conditions de participation Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidat retenu devra constituer une société locale dédiée ayant pour objet la gestion déléguée du service public. Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidature, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupements de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune. Groupements: le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportée par tout autre moyen ou justificatif. Chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées au présent article, à l'exception de la lettre de candidature, qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres. Un même opérateur économique ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois: - en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou de plusieurs groupements, - en qualité de membre de plusieurs groupements. Afin de répondre aux exigences du droit de la concurrence (cf. notamment en ce sens la décision de l'autorité de la concurrence n o 09-d-18 du 2.6.2009), il pourra être exigé que les groupements candidats précisent les motifs techniques et/ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation. Suite de la section III: dossier offre Les candidats remettront obligatoirement un dossier comprenant les pièces suivantes et selon la numérotation indiquée. Mémoire n o 1: présentation et synthèse de l'offre Le candidat précisera sa compréhension des enjeux de l'aéroport, des objectifs de la CODAH et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. La note de synthèse fait notamment apparaître les aspects suivants de la proposition du candidat: 1. propositions d'organisation et de gestion de la maintenance des équipements délégués; 2. propositions et modalités de développement des activités aériennes; 3. proposition et modalités de développement des activités domaniales; 4. propositions et modalités d'inscription du site aéroportuaire dans l'économie locale et régionale; 5. engagement en matière d'investissements réalisés sur l'aéroport; 6. le cas échéant, proposition sur le niveau de contribution publique demandée; 7. le cas échéant, engagements juridiques, notamment en matière de contribution en contrepartie des contraintes particulières de service public et d'optimisation du cadre juridique pour la CODAH. Mémoire n o 2: projet de contrat et ses annexes Le candidat fournira le projet de contrat et ses annexes dûment complétées, avec les remarques et propositions formulées par le candidat sous forme apparente («marques de révision») au format compatible MS Word. Les candidats pourront proposer des modifications ou amendements en vue d'améliorer la qualité du service public et l'économie générale de la délégation, sans toutefois porter atteinte à l'économie générale du projet, à l'activité principale du délégataire ou à sa durée (sauf erreur matérielle de la CODAH: dans ce dernier cas, la CODAH informera en temps utile tous les candidats des modifications apportées au contrat). Le candidat fournira également une synthèse justificative/explicative des modifications proposées au projet de contrat. Mémoire n o 3: présentation de l'offre financière Le candidat fournira les éléments suivants: 3.1 montage financier du projet: description des relations entre la société dédiée délégataire et sa ou ses maisons mères: les candidats fourniront en appui de leur mémoire les conventions d'assistance et le pacte d'actionnaires. Les candidats devront notamment préciser les montants facturés, ainsi que les règles de calcul de ces montants. Les candidats expliciteront les modes de financement des investissements prévus dans leur offre et les différents types d'apports (emprunt, fonds propres, apport en compte courant, etc.). Ils justifieront de la capacité de la société dédiée à porter tout au long du contrat les investissements prévus. Les candidats fourniront les modèles de garantie à première demande et de garantie de maison mère en appui à leur offre; 3.2 compte d'exploitation prévisionnel: les candidats devront renseigner les matrices du compte d'exploitation prévisionnel (CEP) sur la durée de l'offre de base jointes au projet de contrat. Ils sont tenus de respecter le cadre de réponse du CEP: la totalité des tableaux devra être renseignée, l'

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