None

Au lieu de: II.2.1) Quantité ou étendue globale: Le candidat (ou le groupement de candidats) retenu s’engagera à créer une société ad hoc, exclusivement dédiée à la délégation qui lui sera substituée dès sa création dans ses droits et obligations au titre de la délégation. A compter du jour de la substitution et au plus tard à la date de prise d’effet de la délégation, la société dédiée sera délégataire du service public. Le candidat (ou le groupement de candidats) retenu restera toutefois indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société dédiée à créer. Lire: II.2.1) Quantité ou étendue globale: Le candidat (ou le groupement de candidats) retenu s’engagera à créer une société ad hoc, exclusivement dédiée à la délégation qui lui sera substituée dès sa création dans ses droits et obligations au titre de la délégation. A compter du jour de la substitution et au plus tard à la date de prise d’effet de la délégation, la société dédiée sera délégataire du service public. Le candidat (ou le groupement de candidats) retenu restera toutefois indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société dédiée à créer. Il est précisé que la société ad hoc exclusivement dédiée à l’objet de la délégation que le candidat retenu devra créer pourra être une société juridiquement préexistante mais dont les statuts auront le cas échéant été modifiés de sorte à ce qu’elle soit désormais statutairement dédiée à l’exécution de la délégation de service public et à l’éventuel exercice d’activités complémentaires et/ou prestations accessoires à l’objet de cette délégation.
CPV-Code: 60112000
Abgabefrist: 30.04.2012
Typ: Additional information
Status: Not applicable
Aufgabe: Other
Vergabestelle:
name: Communauté d’agglomération de Colmar et Communauté de communes du Pays du Ried Brun
address: 32 cours Sainte-Anne, BP 80197
postal_code: 68004
city: Colmar - FR
country: FR
email: None
phone: +33 369995555
contact_point:
idate: 15. Juni 2020 23:23
udate: 15. Juni 2020 23:23
doc: 112837_2012.xml
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activities:
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:112837-2012:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: Not specified
Vertrag: Works
Prozedur: Not applicable
Nuts: None
Veröffentlichung: 07.04.2012
Erfüllungsort: Colmar - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 F__Colmar__Öffentlicher Verkehr (Straße)
Gewinner None
Datum
Wert None
Anzahl Angebote None