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Concession d'aménagement au sens de la loi n° 2005-809 du 20.7.2005 et des articles L300-4 et L300-5, R.300-4 et suivants, du code de l'urbanisme pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'une zone communautaire à vocation principale d'habitat d'environ 9 hectares à Bretteville-sur-Odon. Le programme prévisionnel prévoit la construction d'environ 200 logements qui se décomposeraient de la manière suivante: — logements individuels, — maisons de ville et habitat intermédiaire, — et collectifs, avec des objectifs de 26 % de logements locatifs sociaux. La communauté d'agglomération en accord avec la commune souhaite que soient également réalisés des logements en accession sociale à la propriété. La zone contiendra des équipements publics d'infrastructures (et superstructures: crèche, salle communale, mais hors contrat de concession) ainsi que des activités tertiaires et commerciales compatibles avec l'habitat, soit un total estimatif d'environ 22 100 m² de Shon. La procédure est régie par les articles R.300-4 à R.300-10 du code de l'urbanisme (décret no2006-889 du 22.7.2009). La durée prévisionnelle estimative de la concession d'aménagement est de 8 ans à compter de la notification au concessionnaire. Le concessionnaire assumera une part significative du risque économique de l'opération. Le financement de l'opération sera assuré essentiellement par la commercialisation des terrains cédés.

Concession d'aménagement pour la réalisation de la zone communautaire d'habitat de la Maslière à Bretteville-sur-Odon.

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