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Fourniture et acheminement d'électricité pour les immeubles de la CIPAV et services associés. L'article 14 de la loi n o 2010-1488 du 7.12.2010 et l'article 25 de la loi n o 2014-344 du 17.3.2014 relative à la consommation a mis fin aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. La CIPAV doit donc souscrire pour ses immeubles une offre de marché pour laquelle les règles de la commande publique s'appliquent pour le choix du titulaire. Cet accord-cadre sert de cadre à l'établissement de marchés dits subséquents, conformément aux dispositions de l'article 76 du code des marchés publics. Ils précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Les marchés subséquents sont passés, à la survenance du besoin, après mise en concurrence de l'ensemble des titulaires.

Fourniture et acheminement d'électricité pour les immeubles de la CIPAV et services associés.

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