Délégation de service public pour l'enlèvement le déplacement et la mise en fourrière des véhicules à moteur y compris poids lourds de plus de 3,5 to…

Le délégataire s'engagera à assurer, à ses frais et risques, sous le contrôle de l'officier de police judicaire (OPJ) territorialement compétent, de l'agent de police judiciaire adjoint (APJA), du chef de la police municipale ou de toute personne exerçant ces fonctions, les missions suivantes: -le déplacement, -l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune; -le transport des véhicules désignés sur un terrain clos servant de fourrière; -le gardiennage; -leur restitution en l'état aux propriétaires, ou à défaut la disposition des véhicules épaves, après décision d'un expert, aux entreprises de récupération pour destruction. Ces dispositions concernent tous types de véhicules, poids lourds y compris ceux de plus de 3,5 tonnes de PTAC, tracteurs, remorques, conteneurs, caravanes, camionnettes, motocyclettes, cyclomoteurs et bicyclettes.
CPV-Code: 98351110
Abgabefrist: 02.05.2012
Typ: Contract notice
Status: Submission for all lots
Aufgabe: General public services
Vergabestelle:
name: Commune de la Garenne-Colombes
address: 68 boulevard de la République
postal_code: 92250
city: La Garenne-Colombes - FR
country: FR
email: None
phone: +33 172424098
contact_point:
idate: 16. Juni 2020 07:52
udate: 16. Juni 2020 07:52
doc: 125461_2012.xml
authority_types: REGIONAL_AUTHORITY
activities: GENERAL_PUBLIC_SERVICES
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:125461-2012:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: The most economic tender
Vertrag: Service contract
Prozedur: Restricted procedure
Nuts: FR105
Veröffentlichung: 19.04.2012
Erfüllungsort: La Garenne-Colombes - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 F__La Garenne-Colombes__Dienstleistungen zur Durchsetzung von Parkvorschriften
Gewinner None
Datum
Wert None
Anzahl Angebote None