Ausschreibungen

ouverture auprès d'un établissement bancaire (au sens du Livre V, titre 1er, chapitres 1 à 3 du code monétaire et financier), fonctionnement courant et gestion d'un compte de dépôts temporaires des numéraires, en euros et en devises convertibles, saisis dans le cadre de procédures pénales en cours, c'est-à-dire dans lesquelles une décision de justice définitive relative aux sommes saisies n'est pas intervenue (dénommé " compte de dépôts temporaires " dans le présent document). Ce compte de dépôts temporaires est distinct du compte courant de l'agrasc ouvert pour son fonctionnement courant (compte de dépôt de fonds au Trésor public), et distinct du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations sur lequel sont déposées et centralisées toutes les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens remis à l'agrasc dans le cadre de procédures pénales. Dans le présent marché, les termes " établissement bancaire " désignent le futur prestataire éventuellement retenu par l'agrasc, qu'il s'agisse d'un réseau d'un seul établissement bancaire ou de plusieurs réseaux dans le cadre d'un groupement

ouverture auprès d'un établissement bancaire et utilisation d'un compte de dépôts temporaires de numéraires en euros et en devises convertibles

Informiere dich täglich über neue Ausschreibungen zum Thema Financial and insurance services

Informiere dich täglich über neue
Ausschreibungen zum Thema Financial and insurance services