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Le marché faisant l'objet du présent cahier spécial des charges concerne l'exécution conjointe de services de financement des investissements pour le compte de l'administration communale et du CPAS de Celles (selon l'article 38 de la loi du 15.6.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services). La délégation de maîtrise d'ouvrage a été accordée à la commune par le Conseil de l'action sociale par délibération du 20.2.2017. L'autorité chargée de l'attribution, de l'exécution au nom collectif de l'administration communale et du CPAS est le collège communal de Celles. Dans le présent cahier des charges, chacune de ces entités administratives s'entend indifféremment sous le terme générique « l'administration ». Sont visés par le présent marché, tous les emprunts qui seront contractés par « l'administration » relatifs à la période s'étalant du 14.7.2017 au 13.7.2018 et les services administratifs y relatifs et ceux qui pourraient faire l'objet d'une répétition du marché conformément à l'art 26 § 1er 2°b de la loi du 15.6.2006. Le total des emprunts effectivement contractés peut différer des prévisions indiquées ci-dessous, soit en plus ou soit en moins suivant la (les) modification(s) budgétaire(s) notamment. La réduction ou l'augmentation par « l'administration » des volumes d'emprunts estimés ne donne droit à aucune indemnisation. Les services devront pouvoir être fournis pendant toute la durée du marché. Le marché comprend 3 catégories. Une catégorie contient des emprunts de même durée. Pour la période s'étalant du 14.7.2017 au 13.7.2018: Catégorie n° 1: durée 05 ans — périodicité de révision du taux: annuelle/triennale/fixe Commune CPAS 175 000 EUR 10 000 EUR Catégorie n° 2: durée 10 ans — périodicité de révision du taux: annuelle/triennale/quinquennale/fixe Commune CPAS 181 000 EUR 10 000 EUR Catégorie n° 3: durée 20 ans — périodicité de révision du taux: annuelle/triennale/quinquennale/décennale/fixe Commune CPAS 1 219 895,15 EUR 100000 EUR — périodicité d'imputation des intérêts et de la commission de réservation sur l'ouverture de crédit: trimestrielle — périodicité de l'amortissement du capital et de l'imputation des intérêts des emprunts consolidés: semestrielle pour les intérêts et annuelle pour le capital — type d'amortissement du capital: tranches progressives (annuités constantes) L'inexécution du contrat ou la réduction des montants réellement empruntés ne donne droit à aucune indemnisation de l'adjudicataire, par l'administration. Les montants communiqués, bien que basés sur le programme budgétaire d'investissements, sont purement indicatifs. Les emprunts seront mis à disposition par tirages successifs au fur et à mesure des besoins du pouvoir adjudicateur, sur base d'un ordre écrit des représentants respectifs de ces pouvoirs publics et au plus tard, un an après la commande des emprunts.

Financement des dépenses extraordinaires de la commune et du CPAS de 7760 Celles.

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