Ausschreibungen

Type de pouvoir adjudicateur: collectivité territoriale Activités principales: services généraux des administrations publiques Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Type de marché: services Catégorie de services: n o 27 I Objet du marché: Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan Lieu: aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan - 56250 Monterblanc. Code NUTS: FR524 Texte en application duquel la convention est conclue: en application des articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vannes Agglo lance une procédure de délégation de service public de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan. Objet de la délégation: la convention a pour objet de confier à titre exclusif et principal la délégation aux risques et périls de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan. À titre non exhaustif, les principales missions incombant au délégataire sont les suivantes: exploitation, entretien, renouvellement des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services compris dans le périmètre délégué, ainsi que le développement et la promotion de son trafic passager commercial et des activités aériennes. Le délégataire assurera également les missions de sécurité et de sûreté, ainsi qu'un dialogue durable avec les occupants, usagers et riverains de la plate-forme. Domaine de la délégation: service d'exploitation d'aéroport Durée de la délégation: 7 ans. Autres précisions sur la durée: la convention prendra effet le 1.1.2014. La durée envisagée de la convention de délégation de service public est de 7 ans à compter de la date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations. Les candidats à la délégation formuleront leur offre sur la base de cette durée. La possibilité de proposer dans leur offre une variante est ouverte aux candidats, portant sur la réalisation et le financement d'investissements permettant de développer la capacité en hébergement avions (hangar). La durée de la convention qui sera retenue devra être justifiée au regard de la réalisation de ces investissements et de la durée normale d'amortissement de ces mêmes investissements et ce, conformément aux dispositions de l'article L.1411-2 du Code général des collectivités territoriales. Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: Dénomination de l'aéroport: Par délibération en date du 29.2.2009, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Vannes a décidé d'engager une procédure de changement de la dénomination «Aérodrome de Vannes-Meucon» pour «Aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan». Ces dénominations seront utilisées indifféremment afin de désigner la plate-forme aéroportuaire. La gestion et l'exploitation de l'aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan sont actuellement assurées sous délégation de service public arrivant à son terme le 31.12.2013. L'activité de l'aéroport est centrée à l'heure actuelle sur l'accueil de l'aviation commerciale d'affaires et de l'aviation générale et de loisirs (non commerciale). L'aéroport a enregistré un trafic de 734 passagers commerciaux en 2012 et a comptabilisé 27 831 mouvements dont 27 621 mouvements non commerciaux. Il dispose d'une piste principale revêtue de 1 530 m par 45 m ainsi que d'une piste en herbe. Le périmètre physique de la DSP envisagé est celui du périmètre actuellement délégué tel que défini dans le contrat de délégation de service public signé le 31.12.2007. Le gestionnaire actuel emploie 4 personnes en CDI qui permettent le fonctionnement de l'aéroport. Une personne en CDD vient renforcer l'équipe en période estivale. Classification CPV: 63731000. II Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique: Conditions relatives au contrat: 1 ) Cautionnement ou garanties exigés: une garantie à première demande sera exigée du délégataire afin de garantir la bonne exécution du contrat. 2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: le délégataire exploitera le service public à ses risques et périls. La rémunération sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation selon les modalités de tarification applicables. Une participation financière de Vannes Agglo pourra être envisagée en contrepartie des sujétions de service public. Le délégataire versera une redevance d'occupation domaniale à Vannes Agglo comprenant une part fixe et une part variable. Vannes Agglo se réserve la possibilité de solliciter un droit d'entrée au futur délégataire. 3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements solidaires d'entreprises. Ils ne peuvent donc pas cumuler les 2 qualités. S'il est délégataire, le groupement devra prendre la forme d'une entité juridique dotée de la personnalité morale. Le candidat retenu devra constituer une société dédiée ayant pour objet la gestion déléguée du service public. Conditions de participation: 1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: le dossier de candidature contiendra les pièces précisées aux rubriques «Capacité économique et financière» et «Capacité technique», ainsi que les renseignements relatifs à la «Situation juridique» de l'entreprise précisés à la rubrique «Informations complémentaires». Les modalités de présentation sont également précisées à la rubrique «Informations complémentaires» du présent avis. 2) Capacité économique et financière renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexes) et les liasses fiscales des 3 derniers exercices connus et, s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des 3 derniers exercices connus, concernant l'activité du candidat et le domaine d'activité objet de la délégation. Pour les entreprises nouvellement créées, ne pouvant produire de tels documents, le candidat fournira les références de leurs dirigeants ou des personnels qui exécuteront le service (diplômes et/ou expérience professionnelle) et tout élément permettant d'apprécier les capacités financières du candidat. 3) Capacité technique renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - mémoire descriptif de présentation du candidat et des conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter en particulier la continuité du service public et assurer l'égalité de traitement des usagers; - mémoire descriptif des références détenues par le candidat dans les domaines faisant l'objet de la délégation (seront particulièrement valorisées les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services d'équipement et ouvrages aéroportuaires) - mémoire descriptif des moyens matériels et humains dont dispose le candidat, précisant l'effectif et le niveau des capacités professionnelles qu'il peut mobiliser. III Procédure: Numéro de référence du dossier: 2013.DSP_Aéroport Date de réception des candidatures: 27.5.2013 (12:00) Langue: la langue pouvant être utilisée pour les candidatures est le français. Modalités de présentation des candidatures: les candidatures sont à envoyer sous pli cacheté par voie postale avec avis de réception ou à déposer contre récépissé (dans cette hypothèse, il est spécifié que le nom de l'entreprise candidate sera porté sur le récépissé dont un exemplaire sera remis au porteur), au plus tard aux date et heure limites de réception des candidatures à l'adresse ci-après. L'enveloppe contenant le dossier de candidature (un exemplaire papier et un exemplaire CD-ROM comportant les documents dans un format standard) devra porter la mention suivante: «Candidature pour la délégation de service public de la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan - À n'ouvrir qu'en commission». Les candidatures ne peuvent pas être transmises par voie électronique. Les candidatures qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que celles remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenues. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Communauté d'agglomération Vannes Agglo - PIBS 2, 30 rue Alfred Kastler, CS 70206, 56006 Vannes Cedex, FRANCE. Critères de sélection des candidatures: la liste des candidats admis à présenter une offre sera arrêtée par la Commission de délégation de service public après l'examen des garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. L'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication au BOAMP, au JOUE et dans la revue spécialisée Air & Cosmos à la date du 19.4.2013. Critères de sélection des offres: les critères de sélection des offres seront précisés dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Dossier de consultation gratuit. IV Renseignements complémentaires: Conditions de participation - Situation juridique: le dossier de candidature contiendra les pièces précisées aux rubriques «Capacité économique et financière» et «Capacité technique», ainsi que les renseignements relatifs à la « situation juridique» de l'entreprise précisés ci-après: - lettre de candidature, datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat. Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet, - extrait K bis de moins de 3 mois, - attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prévus par l'article 8 du décret n o 97-638 du 31.5.1997 et par l'arrêté du 31.1.2003 pris pour application de l'article 8 du décret précité, confirmant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2011, - attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5 et L.5212-9 du Code du travail, si le candidat est assujetti à cette obligation, - Attestation sur l'honneur de l'absence, au cours des 5 dernières années, de condamnation inscrite au bulletin de casier judiciaire n o 2 (ou équivalent pour les candidats d'un État membre de l'Union européenne autre que la France) pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L.8251-2 du code du travail, - attestation sur l'honneur du candidat déclarant ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne, - attestation sur l'honneur certifiant que le contrat sera exécuté avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1 et L. 1221-13 du code du travail, - attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'est pas en état de liquidation au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger, ou en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans habilitation à poursuivre son activité (joindre une copie du jugement), - attestation sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays, - attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. En cas de groupement, il devra impérativement être solidaire et constitué dès sa candidature. Dans cette hypothèse, l'ensemble des justificatifs ci-dessus devra être fourni par chaque membre du groupement. Le candidat établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France devra produire un certificat établi par les organisations et organismes du pays d'origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France. Les certificats délivrés dans une langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidat établi dans un pays tiers devra pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment, effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Tous les documents devront être rédigés en langue française et les montants libellés en euros. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Service juridique et assurances, Barbara Quideau-Guenadou, bquideauguenadou@vannesagglo.fr - Tél. +33 297684227 - Fax +33 297681425 - Adresse: PIBS 2 - 30 rue Alfred Kastler - CS 70206 - 56006 Vannes Cedex, FRANCE. Procédures de recours: Instance chargée des recours et auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes, FRANCE (Tél. +33 223212828 - Fax +33 299635684 - greffe.ta-rennes@juradm.fr - http://ta-rennes.juradm.fr) Date du présent avis: le 19.4.2013. Publié au BOAMP/JOUE et à AIR & COSMOS: le 19.4.2013.

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