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I stedet for: III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession: —. —. —. —. —. —. —. —. —. —. —. —. —. —. Læses: III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession: Peut être exclu du présent marché, le soumissionnaire qui : 1. Est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales; 2. A fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné pas les causes d'exclusion reprises aux points 1 et 2 est apportée par la production d'une attestation récente (maximum 6 mois) de non faillite établie par le tribunal de commerce ou par un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance. 3. A fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ; La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné pas les causes d'exclusion reprises au point 3 est apportée par la production d'un extrait du casier judiciaire récent (maximum 6 mois) ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance. 4. En matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier; 5. N'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale ; La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné pas la cause d'exclusion reprise au point 5 est apportée par la production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation ou de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi. (Attestation ONSS du 4ème trimestre 2013) 6. N'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi ; La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné pas la cause d'exclusion reprise au point 6 est apportée par la production : — d'une attestation récente (maximum 6 mois) délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations relatives au paiement de ses impôts conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi (en Belgique, il s'agit de l'attestation 276C2) ; — et d'une attestation récente (maximum 6 mois) délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle envers ses obligations relatives au paiement de la TVA conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi. 7. S'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. Yderligere supplerende oplysninger @Ref:00670086/2014007907

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