Expertise préalable à la prise de compétence de «Gestion des eaux pluviales urbaines» sur le territoire de seine Normandie Agglomération

La présente consultation concerne: expertise préalable à la prise de compétence de «Gestion des eaux pluviales urbaines» sur le territoire de Seine Normandie Agglomération. La loi nº 2018-702 du 3.8.2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et Assainissement, rend à titre obligatoire la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines pour les communautés d'agglomération à partir du 1.1.2020. SNA souhaite donc se préparer au mieux à cette prise de compétence et pouvoir mettre en place une politique cohérente en matière de gestion des eaux pluviales sur son territoire. Il n'est pas prévu de décomposition en lots car l'exécution des prestations pourrait être rendue techniquement difficile, financièrement plus coûteuse et sur le plan juridique plus compliquée en termes de responsabilité.
CPV-Code: 79311000
Abgabefrist:
Typ: Voluntary ex ante transparency notice
Status: Not applicable
Aufgabe: General public services
Vergabestelle:
name: CA Seine Normandie agglomération
address: 12 rue de la Mare à Jouy
postal_code: 27120
city: Douains - FR
country: FR
email: None
phone: +33 276480258
contact_point: M. le président
idate: 27. Juni 2020 15:07
udate: 27. Juni 2020 15:07
doc: 181732_2019.xml
authority_types:
activities:
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:181732-2019:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: The most economic tender
Vertrag: Services
Prozedur: Contract award without prior publication
Nuts: None
Veröffentlichung: 17.04.2019
Erfüllungsort: Douains - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 None
Gewinner SARL IC-eau environnement
Datum
Wert 106 475,00 €
Anzahl Angebote 1