Ausschreibungen

Section I: Autorité délégante I.1) Nom et adresse: Communauté d'agglomération du Bassin de Thau , à l'attention de M. le Président, 4 avenue d'Aigues, BP 600 , 34110 Frontignan Cedex , FRANCE. Tél. 0467464748 . Fax 0467464747 . Contact: service commande publique. Tél. 0467464762. Courriel: marches-publics@thau-agglo.fr Adresse(s) internet: Adresse générale de l'autorité délégante (URL): http://www.thau-agglo.fr Adresse du profil d'acheteur (URL): http://bassin-thau.marcoweb.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Communauté d'agglomération du Bassin de Thau, 4 avenue d'Aigues, BP 600, à l'attention du service commande publique, 34110 Frontignan, FRANCE. Tél. +33 467464762. Fax +33 467464765. Courriel: marches-publics@thau-agglo.fr Adresse internet: http://www.thau-agglo.fr I.2) Nature de l'autorité délégante: Autre: Communauté d'agglomération. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de Thau Agglo. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation: Délégation de service public de fourrière automobile. Domaine de la délégation: autre: service public de fourrière automobile. Durée de la délégation: 5 ans. Autres précisions: la convention prendra effet le 1.1.2013. Lieu principal d'exécution de la délégation: territoire de Thau Agglo. Code NUTS: FR 813. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: Les principales caractéristiques de la délégation envisagée pour assurer la prestation de fourrière automobile sont les suivantes. • Périmètre du contrat: le contrat de délégation concernera l'ensemble des communes de Thau Agglo (Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Frontignan la Peyrade, Gigean, Marseillan, Mireval, Sète, Vic-la-Gardiole). • Objet du contrat: — l'enlèvement et la garde des véhicules en application de l'article L325-1 du code de la route, — l'enlèvement et la garde des épaves stationnées, — l'enlèvement et la garde des véhicules stationnés sans droit au titre sur tout domaine public ou privé (parking, terrains) où ne s'applique pas le code de la route, — le déplacement occasionnel de véhicules terrestres à moteur (sauf les 2 roues) sur réquisition des autorités administratives ou judiciaires. En outre, le délégataire sera tenu d'enlever tous les jours, 24 h/24, les véhicules y compris les 2 roues, remorques et bateaux en épave. Le délégataire devra fournir un terrain implanté sur le territoire de Thau Agglo. Le ou les sites proposés par le délégataire doivent être dimensionnés à une activité annuelle d'environ 1 300 enlèvements. Il devra être aménagé en 2 zones de stockage différenciées: l'une pour les véhicules mises en fourrière pour une infraction au code de la route, et l'autre pour les véhicules considérés comme épaves non identifiables. Le délégataire s'engage à respecter les points suivants: le terrain est clôturé, éclairé, gardé et il doit être en conformité avec les règlements en vigueur, notamment avec les règles de sécurité et disposer des autorisations préfectorales nécessaires à son activité. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 50118110. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Les candidats remettront un dossier permettant à la collectivité d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'exécution, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les justifications à produire sont les suivantes: — lettre de candidature précisant les noms et l'adresse sociale de l'entreprise (ou des entreprises en cas de groupement), le nom et les pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise dûment datée et signée, et l'habilitation éventuelle du mandataire en cas de candidature groupée, à représenter ses cotraitants au nom du groupement, — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, — attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne, — attestation sur l'honneur certifiant que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, — attestation sur l'honneur certifiant que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. III.2) Capacité économique et financière: — Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, — déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. III.3) Capacité technique et professionnelle: — Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, — déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature, — liste des références professionnelles détaillées du candidat dans le domaine de la gestion d'un service public délégué et dans le domaine de la gestion d'une fourrière automobile. Section IV: Procédure IV.2) Modalités de présentation des candidatures: Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Communauté d'agglomération du Bassin de Thau, service commande publique, 4 avenue d'Aigues, 34110 Frontignan, FRANCE. Courriel: marches-publics@thau-agglo.fr Tél. 04 67 46 47 48. Télécopieur 04 67 46 47 47. URL: http://www.thau-agglo.fr IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 20.7.2012 (12:00). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. IV.5) Critères de sélection des offres: Les critères de sélection des offres seront précisés dans le document transmis aux candidats retenus. Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne: Non. V.2) Autres informations: * Rémunération: la rémunération du délégataire est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation. Le délégataire assure à ses risques et périls la gestion du service et les investissements nécessaires. Les ressources du délégataire sont les suivantes: — paiement par le propriétaire du véhicule ou de l'épave lorsqu'il peut être identifié des frais d'enlèvement et de gardiennage établis en référence à l'arrêté interministériel du 14.11.2001, modifié par le décret du 2.4.2010, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile, — paiement par Thau Agglo: • lorsque les propriétaires identifiés du véhicule ne donnent pas suite à la notification de mise en fourrière; • lorsque le délégataire procède à l'enlèvement d'épaves; • lorsque le délégataire procède au déplacement occasionnel de véhicules - Versement d'une compensation tarifaire si le nombre total annuel de réquisitions aux fins de mises en fourrière fournies par les autorités compétentes au délégataire est inférieur à 1 000. Compléments à la section III: le délégataire devra disposer des agréments préfectoraux prévus à l'article R 325-24 du code de la route, ceci à la date de mise en service de l'exploitation. Les candidats établis dans un État autre que la France produisent un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justifications seront présentées distinctement pour chaque membre du groupement. Candidatures: les candidatures devront être transmises ou remises avant la date et l'heure limite de réception des candidatures précisées au présent avis par tout moyen permettant de leur donner une date et une heure certaine, et de façon à garantir leur confidentialité et leur contenu. Les candidatures peuvent être déposées sur la plate-forme de dématérialisation. Les candidatures remises sur support physique sont adressées ou déposées contre récépissé à l'adresse précisée à la section 1 du présent avis. Les candidatures sont présentées dans une enveloppe cachetée sur laquelle sera précisé: «Candidature pour la délégation de service public de fourrière automobile de Thau Agglo — Ne pas ouvrir». Horaires d'ouverture du siège social de Thau Agglo: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Les candidatures qui ne seraient pas remises dans les délais impartis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées ou remises sous enveloppe non cachetée ne seront pas ouvertes. Dématérialisation: les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT + 1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: les formats de fichiers acceptés par la personne publique sont les suivants: Word, Excel, Powerpoint, Winzip, Acrobat Reader. Le niveau minimal de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier, FRANCE. Courriel: greffe.ta-montpellier@juradm.fr Tél. 04 67 54 81 00. Adresse internet (URL): http://www.ta-montpellier.juradm.fr Fax 04 67 54 74 10. V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier, FRANCE. Courriel: greffe.ta-montpellier@juradm.fr Tél. 04 67 54 81 00. Adresse internet (URL): http://www.ta-montpellier.juradm.fr Fax 04 67 54 74 10. V.4) Date d'envoi du présent avis: 31.5.2012.

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