Élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Plh.

Le Pluih comprend, en application de l'article L.151-2 du code de l'urbanisme, un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes. Il comprend également un programme d'orientations et d'actions lorsqu'il tient lieu de PLH ou de PDU. Le Pluih pourra comprendre des plans de secteurs conformément à l'article L.151-3 du code de l'urbanisme afin de prendre en compte les spécificités de certaines parties du territoire. L'étude sera décomposée en 13 missions qui ne sont pas figées dans une chronologie car la démarche d'élaboration du Pluih nécessite des allers retours entre les différentes phases, voire des modifications en fonction de l'évolution du projet. Une autre procédure d'appel d'offres portant sur une mission d'assistance juridique à l'élaboration du Pluih sera publiée très prochainement.
CPV-Code: 71410000
Abgabefrist:
Typ: Contract award notice
Status: Not applicable
Aufgabe: Other
Vergabestelle:
name: CABVS
address: 115 rue Paul Bert
postal_code: 69400
city: Villefranche-sur-Saône - FR
country: FR
email: None
phone: None
contact_point:
idate: 10. Juni 2020 13:39
udate: 10. Juni 2020 13:39
doc: 187019_2017.xml
authority_types:
activities:
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:187019-2017:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: The most economic tender
Vertrag: Services
Prozedur: Open procedure
Nuts: FR716
Veröffentlichung: 18.05.2017
Erfüllungsort: Villefranche-sur-Saône - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 None
Gewinner None
Datum
Wert None
Anzahl Angebote None