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Section I: Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: Ministère de la Justice - DAP, -Sous-Direction sd/bureau sd5/ pôle achats marchés , 13, place Vendôme , à l'attention de Sophie Hieu , 75042 Paris Cedex 01 , FRANCE. E-mail: marche-public.dap@justice.gouv.fr . Télécopieur 01-49-96-28-69 . Contact: auprès du ou des points de contact susmentionnés. Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.justice.gouv.fr/ Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/ Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante: État. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public relative à l'exploitation d'équipements de réseau de téléphonie fixe et au contrôle des communications téléphoniques pour des établissements pénitentiaires. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Chapitre IV de la loi n o 93-122 du 29.1.1993 relatif à la publicité des délégations de service public (articles L1411-1 et suivants du Cgct). Loi n o 2001-1168 du 11.12.2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. II.3) Objet de la délégation: Délégation de service public relative à l'exploitation d'équipements de réseau de téléphonie fixe et au contrôle des communications téléphoniques pour des établissements pénitentiaires. Domaine de la délégation: télécommunications. Durée de la délégation: 3 ans. Lieu principal d'exécution de la délégation: France, DOM COM, Corse. Code NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques): FR, FR9, FR8. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention (par exemple périmètre, nature des besoins, etc.): La délégation de service public comprend la mise à disposition, l'installation, la configuration et l'exploitation des équipements de réseau téléphonique fixe et des systèmes de supervision (système de contrôle des communications téléphoniques) par le délégataire pour des établissements pénitentiaires. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 51340000, 64210000, 32550000, 44212322. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Le candidat fournira: - une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) dûment complétée, datée et signée par une personne compétente à l'effet d'engager le candidat, - la déclaration du candidat (Dc2 ou équivalent) dûment complétée, datée et signée par une personne compétente à l'effet d'engager le candidat, - un extrait k bis ou équivalent. En cas de groupement: - Le groupement devra produire le formulaire Dc1 présentant chaque entreprise constituant le groupement et habilitant l'entreprise mandataire à présenter le dossier; ce document devra être produit en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement. - Chaque entreprise constituant le groupement devra fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés dans l'avis de publicité. III.2) Capacité économique et financière: Chiffre d'affaires des trois derniers exercices. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il communiquera en lieu et place une déclaration bancaire appropriée ou la preuve d'une assurance contre les risques professionnels. III.3) Capacité technique et professionnelle: - Descriptif des moyens humains (effectifs) et matériels des trois dernières années. - Références se rapportant au secteur objet de la délégation pour les trois dernières années, qui permettront d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Section IV: Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: 14SD5019. IV.2) Modalités de présentation des candidatures: Les dossiers de candidature rédigés en français incluront les éléments énoncés à la section III du présent avis. Attention, en cas d'envoi postal ou de remise contre récépissé, le pli cacheté doit impérativement comporter la mention: «Ne pas ouvrir - Appel à candidatures - DSP Téléphonie - Nom du candidat». Le pli doit être reçu par la DAP au plus tard à la date et heure limites annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence dans les conditions et aux adresses suivantes: - soit par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr, - soit transmises par télécopie ou lettre recommandée avec avis de réception postale (ou équivalent), à l'adresse suivante: Ministère de la justice - direction de l'administration pénitentiaire - sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés - bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion - DAP/SD5, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (télécopie: 01.49.96.28.69), - soit remises contre récépissé, les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 9:00 à 17:00, à l'accueil de la direction de l'administration pénitentiaire, 8-10 rue du Renard, 75004 Paris. En cas de réponse électronique, il est possible d'envoyer également une copie de sauvegarde, celle-ci devra être envoyée par courrier sous pli recommandé avec avis de réception, avec la mention «Copie de sauvegarde - DSP Téléphonie - Ne pas ouvrir», ou remise en main propre contre récépissé. L'attention des candidats est attirée sur le fait que les plis non parvenus à la date et heure limites ne seront pas pris en compte. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Ministère de la justice - DAP, 13 place Vendôme, 75042 Paris. Courriel: marche-public.dap@justice.gouv.fr Télécopieur 01-49-96-28-69. IV.3) Conditions de délai: Date limite de réception des candidatures 15.7.2014 (17:00). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. IV.5) Critères de sélection des offres: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères qui seront énoncés dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne: Non. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 4, FRANCE. Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr Tél. 01-44-59-44-00. Télécopieur 01-44-59-46-46. URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 4, FRANCE. Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr Tél. 01-44-59-44-00. Télécopieur 01-44-59-46-46. URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr V.4) Date d'envoi du présent avis: 6.6.2014.

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