Ausschreibungen

Le présent marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande mono-attributaire en application de l'article 77 du code des marchés publics pour des prestations intellectuelles concernant une Assistance Technique à Maîtrise d'ouvrage dans le cadre du traitement des digues imposé par la règlementation relative à la surveillance des ouvrages hydrauliques et notamment par le Décret no2007-1735 du 11 décembre 2007 et aux dispositions prévues au code de l'environnement. Ainsi le présent marché a pour but , d'une part ,de répondre aux prescriptions de l'arrêté Préfectoral no1501/sg/drctcv et d'autre part , de gérer les futurs ouvrages de protection hydraulique qui seront soit réalisés par la commune, soit rétrocédés à la commune, non identifiés à ce jour dans ledit Arrêté avec, en particulier, la réalisation des prestations suivantes : Pour chaque ouvrage digue : - constitution du dossier d'ouvrage ; - organisation pour l'exploitation et la surveillance des ouvrages ; - rédaction des consignes écrites ; - compte-rendus de visites techniques approfondies ; - préconnisations techniques de confortement d'ouvrages et chiffrage ; Pour chaque digues de classe B - rapport de surveillance ; - diagnostic de sûreté ; - revue de sûreté ; - etude de dangers ;

Assisance technique à maitrise d'ouvrage pour le traitement des digues de la Commune de Saint-Paul.

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