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Contrat de partenariat de performance énergétique sur un ensemble de 20 collèges, de 3 musées, de la maison du département de la Manche, l'ensemble d…

Contrat de partenariat de performance énergétique sur un ensemble de 20 collèges, de 3 musées, de la maison du département de la Manche, l'ensemble de ces établissements étant situé sur le territoire du département de la Manche. Ce contrat porte sur le financement, la conception et la réalisation de prestations de services, de travaux et fournitures, assurant la mise en place de mesures d'amélioration énergétique portant sur différentes solutions techniques, sur le comportement des usagers et sur la gestion des installations. Ce contrat a une durée de 15 années, à laquelle s'ajoute la durée des travaux. Dans le cadre de la mise en place du financement de l'opération: — le titulaire du contrat de partenariat a conclu avec l'agent représentant les prêteurs et le département de la Manche une convention tripartite ayant vocation à préciser certaines modalités de financement de l'opération et les droits et obligations des parties s'agissant des créances irrévocables en cas de fin anticipé du contrat de partenariat, en particulier en cas d'annulation ou de déclaration de nullité de celui-ci, — le titulaire du contrat a cédé aux prêteurs certaines composantes de la redevance due par le département en contrepartie des investissement dont la réalisation incombe au titulaire au titre des travaux portant sur les établissements objet de l'opération. Conformément au contrat de partenariat et aux articles L.313-29, L.313-29-1 et L.313-29-2 du code monétaire et financier, le département s'est engagé à accepter la cession par le titulaire aux prêteurs d'une fraction de ses créances cédées et a, à cet effet, signé les actes d'acceptation correspondant, actes dont le modèle est annexé au contrat de partenariat.
CPV-Code: 71314200
Abgabefrist:
Typ: Contract award
Status: Not applicable
Aufgabe: None
Vergabestelle:
name: Conseil général de La Manche
address: maison du département 98 route de Candol
postal_code: 50008
city: Saint-Lô Cedex - FR
country: FR
email: None
phone: None
contact_point:
idate: 15. Juni 2020 03:46
udate: 15. Juni 2020 03:46
doc: 205462_2011.xml
authority_types: REGIONAL_AUTHORITY
activities:
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:205462-2011:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: Not defined
Vertrag: Service contract
Prozedur: Competitive dialogue
Nuts: None
Veröffentlichung: 01.07.2011
Erfüllungsort: Saint-Lô - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 Contrat de partenariat de performance énergétique sur un ensemble de 20 collèges, de 3 musées, de la maison du département de la Manche, l'ensemble de ces établissements étant situé sur le territoire du département de la Manche.
Gewinner Groupement composé de EDF Optimal Solutions, Dalkia France, la Caisse des dépôts et consignations et Barclays European Infrastructure Projects Sàrl., auquel s'est substitué la société EDDAL EcoManche, (RCS de Coutances, no 532 957 610), société par actions simplifiée au capital de 37 000 EUR dont les actionnaires sont les membres du groupement précité, ayant son siège
Datum
Wert 49 600 000,00 €
Anzahl Angebote 4

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