Ausschreibungen

Description du marche Objet du marché: Le présent marché consiste en une prestation de service de collecte, transport et traitement des déchets spéciaux des ménages (DSM) sur l'ensemble des Parcs à Conteneurs publics de Wallonie (PAC). Définition des flux concernés par le marché: Les PAC accueillent certains déchets provenant de l'activité usuelle des ménages qui ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères, sans créer de risques pour les personnes ou pour l'environnement. Ces déchets peuvent être corrosifs, nocifs, toxiques, irritants, comburants, facilement inflammables, infectieux, ou d'une façon générale dommageables pour l'environnement. Au plan juridique, il s'agit des déchets des ménages figurant sur la liste des déchets dangereux (Directive européenne du 22 déc. 1994, transcrite dans l'arrêté du gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets du 10.7.1997). Ces déchets sont définis sous le terme de déchets spéciaux des ménages ou DSM. Le terme DSM qualifie tout résidu ou tout emballage, parfois sous pression, vide ou non vide, ayant contenu une substance chimique qualifiée de dangereuse. Il s'agit principalement des produits d'entretien et de bricolage (peintures, solvants ...), de jardinage (produits phytosanitaires ...), des déchets de soins (seringues...), des thermomètres contenant des métaux lourds, des absorbants souillés. Sont exclus du marché: —les médicaments, —les cosmétiques —l'amiante libre ou floqué, —les éléments radioactifs, —les substances qualifiées d'explosives par les SRI sur avis conforme du SEDEE, —toute substance chimique issue des PME, TPE, commerces, collectivités (écoles, casernes, .), administrations, artisans, entrepreneurs, ASBL ou de toute autre activité lucrative. Quantités L'annexe 3 du cahier spécial des charges (formulaire de soumission) reprend, pour chacun des lots du présent marché, les quantités annuelles présumées des différentes fractions constituant les DSM. Ces quantités correspondent aux quantités collectées en 2014. Elles sont fournies à titre indicatif et ne peuvent constituer un engagement de la part des pouvoirs adjudicateurs quant à l'ampleur du marché. Néanmoins la comparaison des offres s'effectuera sur base de ces quantités. L'adjudicataire ne pourra se prévaloir des quantités réellement exécutées pour réclamer une quelconque révision du marché. Description des missions La collecte des DSM sur les PAC Enlèvement des DSM — Le prestataire collecte les DSM présents sur les PAC de la Région wallonne gérés par les Intercommunales ou les communes pour lesquels il a emporté le marché. Les adresses des PAC concernés sont reprises à l'annexe 1. — Cette liste est susceptible d'être modifiée en cours de contrat soit par ajout, soit par retrait de points de collecte. Les points de collecte supplémentaires seront desservis à partir de la tournée de collecte suivante. L'annexe 2 fournit la liste des projets relatifs aux parcs à conteneurs. — Le prestataire effectue les collectes de manière régulière, selon un calendrier établi tout au long de l'année. Les moyens mis en ouvre sont tels que le service sera renforcé durant les mois de forte affluence des PAC, habituellement de mars à octobre. Tri des DSM — Le prestataire dispense les consignes de tri des DSM au personnel des PAC. Il prévoit les formations nécessaires à la bonne application de ces consignes. — Le prestataire prend en charge l'identification et la re-classification des produits inconnus qui n'ont pas pu être identifiés par le personnel des PAC afin d'assurer la protection de l'environnement la sécurité des personnes tout au long des opérations de gestion. Fourniture des bacs de tri: — Le prestataire met à disposition de l'ensemble des PAC des bacs de tri étanches nécessaires au stockage des DSM entre les collectes. Chaque PAC dispose d'un local prévu pour le stockage des DSM. En fonction de la place disponible et de la nature des DSM, les bacs de tri sont soit stockés à l'intérieur de ces locaux, soit stockés à l'extérieur. Les nombre de récipients nécessaires sont repris à l'annexe 5. — Le prestataire veillera à disposer de suffisamment de bacs pour réaliser les opérations de collecte qui s'effectuent par échange standard des bacs ou par vidange, certains PAC disposant de leurs propres récipients de stockage. — Le prestataire est tenu de respecter le matériel lors des opérations de collecte. Sa responsabilité sera engagée en cas de mauvaise manipulation de ces équipements. Tout équipement rendu défectueux par le prestataire devra être réparé ou remplacé par un équipement équivalent, à ses frais. Horaires de collecte Le prestataire est tenu de collecter les déchets dans les PAC pendant les heures d'ouverture, ou le cas échéant, pendant les plages horaires définies de commun accord avec l'intercommunale ou la commune, et sous le contrôle d'un représentant de celle-ci. Transport Le prestataire organise le transport de l'ensemble des DSM collectés vers des centres de traitements adaptés à leur valorisation ou leur élimination. Le traitement des DSM collectés dans les PAC De par leur nature, les DSM doivent être confiés à des unités de valorisation et de traitement spécifiques dûment autorisés. Le choix des méthodes de traitement sera conforme à la hiérarchie définie dans le décret du 27.6.1996 relatifs aux déchets tel que modifié: — 1° Réutilisation, — 2° Recyclage — 3° Valorisation, — 4° Elimination. Remarques: — Les plannings, les méthodes et les moyens mis en ouvre pour la collecte, le transport et le traitement des DSM seront organisés afin de: — garantir la sécurité du personnel et des usagers des PAC, — limiter au maximum les impacts environnementaux, — d'être en conformité avec la législation, — éviter le sur stockage des DSM dans les PAC. — Non-exclusivité: le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de confier le cas échéant la collecte de certains déchets à d'autres entreprises, en fonction de l'évolution des dispositions qui seraient prises concernant certains flux de déchets visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23.9.2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets, et ce sans préavis et sans que cela puisse faire l'objet d'une quelconque indemnité. — Les modalités de collecte des DSM concernés par le présent marché sont précisées au point B. Clauses techniques du présent cahier spécial des charges. Aucune variante n'est admise quant à ces modalités de collecte.

Marché public conjoint de services de collecte et de traitement des dechets speciaux des menages en Wallonie.

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