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Section I: Autorité délégante et adresse: I.1) Nom et adresse: Mairie d'Arpajon , 70 Grande Rue , à l'attention de M. le maire , 91290 Arpajon , FRANCE. Tél. 01-69-26-15-32 . E-mail: responsable.commandepublique@arpajon91.fr Contact: Paule Filbien. Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.arpajon91.fr/ Adresse du profil d'acheteur: http://arpajon91.e-marchespublics.com I.2) Nature de l'autorité délégante: Commune. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public pour la gestion du service de collecte et de transport des eaux usées et pluviales de la ville d'Arpajon. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Articles l.1411-1 à l.1411-18 et r.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation: Délégation de service public pour la gestion du service de collecte et de transport des eaux usées et pluviales de la ville d'Arpajon. Domaine de la délégation: assainissement. Durée de la délégation: 9 ans et 6 mois. Autres précisions: la convention prendra effet le 1 er juillet 2015. Lieu principal d'exécution de la délégation: ville d'Arpajon, 91290 Arpajon, FRANCE. Code NUTS [FR104]. II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention: Montant: 886 569 EUR. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 90480000. Section III: Procédure III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: 201428. III.3) Critères d'attribution: Les offres ont été appréciées au regard de la qualité du service proposé, de l'adéquation des moyens proposés aux objectifs du service et de leurs aspects financiers. Les offres ont été appréciées en considération de leur valeur technique, des intérêts présentés par les aspects financiers et de la qualité du service proposé. Section IV: Attribution de délégation de service public IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante: 24.6.2015. IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise: VEOLIA EAU - Compagnie des Eaux et de l'Ozone, 28 Boulevard de Pesaro TSA 11177 - 92739 Nanterre, FRANCE. Section V: Renseignements complémentaires V.2) Autres informations: La société Veolia Eau s'engage sur les niveaux de recettes suivants: - part proportionnelle versée par les usagers: 0.1407 euro/m3 - part versée depuis le budget général de la commune, liée à l'exploitation du réseau d'eaux pluviales: 21 000 euros/an. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex, FRANCE. E-mail: greffe.ta-versailles@juradm.fr V.3.2) Introduction des recours: • Référé précontractuel: L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative: 1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée. 2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1 er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1 er - 1 du décret n o 93-471 du 24.3.1993 portant application de l'article 38 de la loi n o 93-122 du 29.1.1993 relatif à la publicité des délégations de service public: art. R. 1411-2-1 du Code général des collectivités territoriales) • Référé contractuel: L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. V.4) Date d'envoi du présent avis: 25.6.2015.

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