concession d'aménagement transférant un risque économique (art R 300-4 et suiv. Du code de l'urbanisme) en vue de concevoir, financer et réaliser l'a…

l'Opération consiste en la réalisation de la ZAC multisites, constituée des secteurs "Entrée de ville" et "Hameau du mesnil" de 10,7 ha et 3,2 ha (sup. Totale de 13,9 ha environ) identifiés au PLU par deux orientations d'aménagement et de programmation (Oap) stratégiques pour le développement de la commune. L'Objet de l'opération est l'aménagement et l'équipement de terrains en vue principalement de la construction de logements et d'équipements publics afin de : mettre en oeuvre un projet urbain et une politique de l'habitat, organiser le maintien et l'extension ou l'accueil des activités économiques, permettre le renouvellement urbain. Le montant global des dépenses d'aménagement estimé à environ 11 000 000 euros HT sera financé par les recettes de commercialisation des charges foncières, le rachat des équipements publics et d'éventuelles subventions (art. L.300-5 III du code de l'urbanisme). (voir détails sur documents joints au profil acheteur)
CPV-Code: 45211360
Abgabefrist: 07.06.2022
Typ: Works concession
Status: Submission for all lots
Aufgabe: General public services
Vergabestelle:
name: commune de louvigny
address: 17 grande rue
postal_code:
city: Louvigny - FR
country: FR
email: None
phone: None
contact_point: M. Pascal JOUIN, Maire-Adjoint chargé de l'aménagement et de l'urbanisme et Mme Marie DECAENS, Secrétaire Générale
idate: 6. Mai 2022 16:39
udate: 6. Mai 2022 16:39
doc: 245971_2022.xml
authority_types:
activities:
Quelle: https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:245971-2022:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: https://demat.centraledesmarches.com/7063885
Zuschlagskriterium: Other
Vertrag: Works
Prozedur: Concession award procedure
Nuts: None
Veröffentlichung: 06.05.2022
Erfüllungsort: Louvigny -
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 France__Louvigny__Stadtentwicklungsbauarbeiten
Gewinner None
Datum
Wert None
Anzahl Angebote None