Réalisation d'études d'impact (EI) et production de dossiers d'enquêtes publiques (DUP).

Les lois Grenelle 1 du 3.8.2009 et leurs déclinaisons dans la loi Grenelle 2 du 12.7.2010 ont réformé les décisions publiques ayant une incidence significative sur l'environnement ainsi que leurs procédures d'enquêtes publiques. Par les décrets d'application n°2011-2018 et n°2011-2019 en vigueur depuis le 1.6.2012 portant respectivement sur la réforme de l'enquête publique et sur la réforme des études d'impact des projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagements, les champs d'application des études d'impact sont devenus plus contraignants et nous soumettent à un volume d'études d'impact conséquent pour l'avenir. L'accord cadre a pour objet la réalisation de missions d'études d'impact environnemental et la production de dossiers en vue d'enquêtes publiques, dans le secteur des transports, des bâtiments et des ouvrages aéroportuaires. L'accord cadre indiqué au point II.1.3 sera exécuté sous la forme de marchés d'application.
CPV-Code: 71313400
Abgabefrist: 28.08.2012
Typ: Contract notice
Status: Submission for all lots
Aufgabe: Airport-related activities
Vergabestelle:
name: www.tendersmart.com
address: Bâtiment 651, Orly Sud 103
postal_code: 94396
city: Orly Aérogare Cedex - FR
country: FR
email: None
phone: +33 174224784
contact_point: DHA
idate: 11. Juni 2020 01:42
udate: 11. Juni 2020 01:42
doc: 247825_2012.xml
authority_types:
activities:
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:247825-2012:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: The most economic tender
Vertrag: Service contract
Prozedur: Negotiated procedure
Nuts: FR10
Veröffentlichung: 03.08.2012
Erfüllungsort: Paris - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 F__Paris__Umweltfolgenabschätzung im Bau
Gewinner None
Datum
Wert None
Anzahl Angebote None