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Intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux émis par les comptables de la Direction générale des finances publiques.
CPV-Code: 75242110
Abgabefrist:
Typ: Contract award
Status: Not applicable
Aufgabe: General public services
Vergabestelle:
name: État français – ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État – direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et du département de Paris
address: 94 rue Réaumur
postal_code: 75002
city: Paris - FR
country: FR
email: None
phone: None
contact_point:
idate: 16. Juni 2020 15:50
udate: 16. Juni 2020 15:50
doc: 252405_2013.xml
authority_types: MINISTRY
activities: GENERAL_PUBLIC_SERVICES
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:252405-2013:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: The most economic tender
Vertrag: Service contract
Prozedur: Award of contract without prior publication of a contract notice
Nuts: FR1
Veröffentlichung: 27.07.2013
Erfüllungsort: Paris - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 2 Intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux pris en charge par l'ensemble des comptables de la Direction Générale des Finances Publiques, exceptées les créances amendes et condamnations pécuniaires des comptables des Hauts-de-Seine et du Val de Marne, réalisé à l'encontre des habitants de dix arrondissements parisiens : 4ème, 5ème, 6ème, 8ème, 9ème, 10ème, 14ème, 16ème, 17ème et 20ème
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Datum
Wert None
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Name Los Nr 4 Intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris, réalisé à l'encontre des habitants du ressort du Tribunal de Grande Instance de Melun
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Datum
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Anzahl Angebote None
Name Los Nr 5 Intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris, réalisé à l'encontre des habitants du ressort du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau
Gewinner GIE GPE
Datum
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Name Los Nr 6 Intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris, réalisé à l'encontre des habitants du département des Yvelines
Gewinner GIE GPE
Datum
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Anzahl Angebote None
Name Los Nr 7 Intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris, réalisé à l'encontre des habitants du département de l'Essonne
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Name Los Nr 8 Intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris, réalisé à l'encontre des habitants du département des Hauts-de-Seine
Gewinner GIE GPE
Datum
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Name Los Nr 9 Intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris, réalisé à l'encontre des habitants du département de Seine-Saint-Denis
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Datum
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Name Los Nr 11 Intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris, réalisé à l'encontre des habitants du département du Val-d'Oise
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Datum
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Name Los Nr 1 Intervention des huissiers de justice e n vue du recouvrement amiable des amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux pris en charge par l'ensemble des comptables de la Direction Générale des Finances Publiques, exceptées les créances amendes et condamnations pécuniaires des comptables des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, réalisée à l'encontre des habitants de dix arrondissements parisiens : 1er, 2ème, 3ème, 7ème, 11ème, 12ème, 13ème, 15ème 18ème et 19ème
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Anzahl Angebote 1
Name Los Nr 3 Intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris, réalisé à l'encontre des habitants du ressort du Tribunal de Grande Instance de Meaux
Gewinner GIE GPE
Datum
Wert None
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Name Los Nr 10 Intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris, réalisé à l'encontre des habitants du département du Val-de-Marne
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Datum
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