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Hiérarchie des conditions. En cas de contradiction entre les clauses particulières, les conditions spéciales et les conditions générales des assureurs avec les clauses du présent cahier spécial des charges ainsi que les négociations, ces deux dernières primeront. Dérogations, précisions et commentaires. En vertu de l'article 6 § 1 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, la totalité du règlement général d'exécution est rendu inapplicable à l'exception des dispositions de l'article 9, §§ 2 et 3 relatives à l'interdiction d'allonger les délais de paiement et de vérification pour les marchés de services financiers dont les marchés d'assurances quelle que soit la procédure. En ce qui concerne le marché de service d'assurance, les dispositions contenues dans le présent arrêté sont en effet difficilement compatibles avec les règles qui s'appliquent aux professions de l'assurance. Parmi les dispositions du règlement général d'exécution applicables en matière de services, ne sont pas d'application au présent marché, car inadaptées aux contrats d'assurances les articles suivant de l'Arrêté royal du 14.1.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics: a) l'article 39 (contrôle); b) l'article 35(plans, documents et objets); c) les articles 25 à 33 (cautionnement); d) les articles 41, 42, 43 (réceptions techniques); e) les articles 19 à 23 (droits intellectuels); f) l'article 160 (paiement); g) l'article 64 (réceptions et délai de garantie); h) l'article 47 (mesures d'office), l'article 71 (réfaction pour moins-value); i) l'article 61 (résiliation) j) l'article 147 (délais d'exécution); k) l'article 156 (fin du marché — PV de réception); l) l'article 160 (délai de paiement): vu l'absence de formalité de réception, il convient de faire débuter le délai de paiement à la date de réception de la facture régulièrement établie Objet des Services: Renouvellement du portefeuille d'assurances pour la commune et le CPAS. Commentaire: Le présent marché porte sur les contrats d'assurances couvrant les branches suivantes: Volet 1: degats materiels Sous-Volet 1: assurance incendie et périls connexes Sous-Volet 2: assurance tous risques électroniques Sous-Volet 3: assurance de valeurs Sous-Volet 4: assurance tous risques Sous-Volet 5: assurance tous risques exposition et Œuvres d'art Volet 2: responsabilite civile Sous-Volet 1: assurance responsabilité civile générale Sous-Volet 2: assurance responsabilité civile des mandataires communaux Sous-Volet 3: assurance responsabilité civile objective en cas d'incendie et d'explosion Sous-Volet 4: assurance scolaires Sous-Volet 5: assurance Responsabilité civile « Organisateur de manifestations diverses » Volet 3: accidents du travail Sous-Volet 1: assurance accidents du travail du personnel Sous-Volet 2: assurance accidents corporels Volet 4: automobile Sous-Volet 1: assurance responsabilité civile, dégâts matériels et protection juridique Sous-Volet 2: assurance omnium missions de service Modalités: Le présent marché est un marché global ne comportant pas de lots. Tous les contrats devront être souscris auprès de la même compagnie d'assurances. Les soumissionnaires doivent remettre prix pour l'ensemble des volets du présent cahier des charges. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas attribuer le marché. Les variantes libres ne sont pas autorisées. Lieu de la prestation du service: — Commune d'Anhée, Place Communale 6 à 5537 Anhée — CPAS d'Anhée, Chaussée de Dinant 9/2 à 5537 Anhée Le marché prendra cours le 1.1.2016 à 00:00 et se terminera le 31 .12.2016. Le marché peut être renouvelé 3 fois.

Appel à candidatures — Gestion du portefeuille d'assurances pour la commune et le CPAS.

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