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Section I: Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: SEAPFA , boîte postale 85 , à l'attention de M. le président, 93423 Villepinte Cedex , FRANCE. Tél. +33 0143845424 . E-mail: contact@seapfa.fr . Télécopieur +33 0149360551 . Adresse générale de l'autorité délégante: http://seapfa.com. Adresse du profil d'acheteur: https://seapfa.achatpublic.com. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante: Autre: Syndicat mixte à la carte. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur de Tremblay en France. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Délégation de service public régie par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT. II.3) Objet de la délégation: DSP pour l'exploitation du service public de production et de vente de chaleur avec renouvellement des installations de géothermie au Dogger. Domaine de la délégation: Énergie Durée de la délégation: 30 ans Lieu principal d'exécution de la délégation: 93390 Tremblay en France. Code NUTS FR106. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: - La gestion des chaudières gaz et FOD, - La fin de la gestion du doublet géothermique en exploitation actuellement à Tremblay en France, - La conception, le financement, la construction et l'exploitation d'un nouveau doublet et abandon et condamnation du doublet existant avec prise en compte d'une continuité du service entre les deux doublets, - L'exploitation du service public de production et de vente de chaleur composée de l'ensemble des installations de production et de distribution de chaleur jusqu'au primaire des sous-stations d'abonnés situées dans les immeubles raccordés, - L'entretien et le renouvellement des éléments constitutifs des chaufferies, de ses adjonctions, - La gestion des polices d'abonnement. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 65400000, 09323000. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Se référer à la rubrique V.2 Informations complémentaires. III.2) Capacité économique et financière: Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises (et quelle que soit la nature des liens juridiques existant entre ces opérateurs), chaque membre du groupement devra fournir: A) la copie des comptes annuels (chiffres d'affaires, bilan et compte de résultat) des trois derniers exercices connus. Ces documents seront présentés de préférence sous la forme CERFA; les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires. B) En cas d'appartenance à un groupe de sociétés, un organigramme juridique et financier des sociétés composant ce groupe. C) Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle III.3) Capacité technique et professionnelle: Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprise (et quelque soit la nature des liens juridiques existant entre ces opérateurs), chaque membre du groupement devra fournir un document de présentation du candidat et notamment de ses moyens humains et matériels. Cette note exposera les capacités professionnelle et financière du candidat, son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ainsi que ses références dans le domaine d'activité faisant l'objet de la présente délégation ou comparable. Section IV: Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: 1209DSP RDC TF. IV.2) Modalités de présentation des candidatures: Conformément à l'article L. 1411-1 du CGCT, la liste des candidats admis à présenter une offre sera arrêtée après examen: - Des garanties professionnelles et financières, - De leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, - Du respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail. IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 18.10.2012 (16:00). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français Autre: non. Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires: Non. V.2) Autres informations: Concernant la rubrique III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession. Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. Ils devront fournir: A) une lettre de candidature identifiant le candidat, signée par une personne habilitée à engager le candidat. En cas de candidature présentée en groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire du groupement ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement, soit par le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour signer la candidature au nom du groupement. Il est toutefois interdit d'agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membre de plusieurs groupements. B) les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par décret no 97-638 du 31.5.1997). Pour ce faire, le candidat produit: - les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 31.1.2003 pris en application de l'article 8 du décret susvisé, ou l'état annuel des certificats reçus délivré par les administrations et organismes compétents; - en ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. C) une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-2, L8221-3, L5221-11, L5221-8, L82251-1, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du Code du travail (anciennement articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail); D) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; E) les candidats assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du Code du travail produiront une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'ils sont en règle au regard de cette obligation. Les candidats non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du Code du travail (entreprises de moins de 20 salariés notamment) produiront tout élément permettant d'établir qu'ils n'y sont pas assujettis. Attention: en cas de candidature en groupement, chacun des membres du groupement devra présenter l'ensemble des documents ci-avant (b à e), à l'exception de la seule lettre de candidature (a.) qui est présentée en un seul exemplaire signé de tous les membres du groupement. Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (DC1, DC2 et DC7) regroupant certains renseignements énumérés ci-dessus, sont disponibles notamment sur le site www.minefe.gouv.fr Les candidatures seront soit déposées sur place contre récépissé ou expédiées par pli recommandé avec avis de réception ou adressées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception et devront parvenir au pouvoir adjudicateur avant la date limite de dépôt. M. le président du SEAPFA Boîte Postale 85 - 93423 VILLEPINTE Cedex, FRANCE. Adresse physique (si dépôt sur place, chonopost...) Immeuble l'Étoile - 50 allée des Impressionnistes (Paris-Nord 2) - 93420 VILLEPINTE, FRANCE. L'enveloppe extérieure portera la mention "candidature pour la délégation de service public du réseau de chaleur de Tremblay en France. Ne pas ouvrir"; L'enveloppe intérieure comprendra l'ensemble des pièces. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris), 93558 Montreuil Cedex, FRANCE. E-mail: greffe.ta-montreuil@juradm.fr. Tél. (+33) -01-49-20-20-00. Télécopieur (+33) -01-49-20-20-98. URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr. V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris), 93558 Montreuil Cedex, FRANCE. E-mail: greffe.ta-montreuil@juradm.fr. Tél. (+33) -01-49-20-20-00. Télécopieur (+33) -01-49-20-20-98. URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr. V.4) Date d'envoi du présent avis: 14.8.2012.

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