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Section I: Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: Grand port maritime de Marseille , CS 81965 , à l'attention de M. le directeur général du Grand port maritime de Marseille , 13226 Marseille Cedex 02 , FRANCE. Tél. (+33) 4-91-39-49-33 . E-mail: marches-gpmm@marseille-port.fr . Télécopieur (+33) 4-91-39-40-33 . Contact: activité marchés publics. Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.marseille-port.fr. Adresse du profil d'acheteur: https://marches.local-trust.com/marseille-port. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Grand port maritime de Marseille (GPMM), CS 81965, contact: activité aménagement opérationnel et implantations, à l'attention de Jean-Philippe Ivaldi, 13226 Marseille Cedex 02, FRANCE. E-mail: jean-philippe.ivaldi@marseille-port.fr I.2) Nature de l'autorité délégante: Établissement public national. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public sous forme de concession en vue d'aménager et d'exploiter une base d'accueil de yachts de plus de 60 mètres. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Chapitre IV de la loi n o 93-122 du 29.1.1993 relatif à la publicité des délégations de service public. II.3) Objet de la délégation: La présente consultation porte sur la conception, la construction, l'aménagement, le financement, l'exploitation et la promotion d'une base d'accueil de yachts de plus de 60 mètres ainsi que sur les services associés et les éventuelles activités annexes. Domaine de la délégation: autre: ports. Durée de la délégation: 20 ans. Autres précisions: la durée de la convention précisée ci-dessus est fournie à titre indicatif et pourra être adaptée en fonction du montant et de la durée d'amortissement des investissements projetés par le concessionnaire. Le début de l'exécution de la délégation est prévu en 2018. Lieu principal d'exécution de la délégation: boulevard du Littoral - place de la Joliette, 13002 Marseille, FRANCE. Code NUTS FR824. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: Le concessionnaire devra notamment remplir les missions suivantes: - concevoir et réaliser les ouvrages nautiques et les aménagements permettant d'accueillir les navires et de fournir des services associés aux usagers (distribution d'eau douce et d'énergie électrique, évacuation des eaux usées, avitaillement, bureaux, Yacht Club, installations sanitaires et de sécurité, etc.) et, le cas échéant, d'implanter des activités concourant au développement et à l'animation des espaces mis à disposition (espaces commerciaux et autres), - mettre en œuvre les procédures nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises, - financer les aménagements et travaux, - assurer la gestion, l'exploitation de façon continue et la surveillance des espaces mis à disposition, - percevoir en lieu et place du concédant les droits de stationnement et d'utilisation des installations et toute autre redevance, - assurer l'entretien et la maintenance des ouvrages terrestres et nautiques, et le renouvellement des équipements et matériels. Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls et sera rémunéré par les usagers des installations portuaires et services annexes. Il sera soumis au paiement d'une redevance versée au GPMM. Le périmètre concédé comprendra à titre indicatif et prévisionnel: - un plan d'eau de 40 000 m 2 environ, - un quai de 750 mètres linéaires, - un terre-plein bord à quai de 10 000 m 2 environ, - une surface à aménager au rez-de-chaussée du hangar J1 de 2 000 m 2 environ. L'occupation de ces espaces sera soumise aux règles de la domanialité publique, notamment celles issues du code général de la propriété des personnes publiques. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 45242210, 45213000, 50246000, 63721200. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Les candidats devront fournir: - une lettre de candidature permettant d'identifier le candidat ou le groupement d'entreprises candidat (nom ou dénomination sociale, adresse du siège social, coordonnées) ou DC1 signé(e) par une personne habilitée à engager le candidat, - un document précisant la forme juridique et les personnes physiques habilitées à engager le candidat ainsi que la preuve de cette habilitation si le signataire de la lettre de candidature n'est pas le représentant légal de la société ou DC2, - un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou document équivalent, - une attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - un certificat ou une attestation délivré(e) par les organismes sociaux et fiscaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales en application de l'article 8 du décret n o 97-638 du 31.5.1997 ou DC 7, - une attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail, - les attestations suivantes ou DC2: attestation sur l'honneur de non-condamnation au titre du travail illégal durant les 5 dernières années, déclaration sur l'honneur de n'avoir pas fait l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics ou règles d'effet équivalent. Les candidats peuvent se présenter seuls ou sous forme de groupement. Pour les candidatures sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus, ainsi que l'habilitation du mandataire à représenter le groupement devront être fournis par chaque membre du groupement. III.2) Capacité économique et financière: Les candidats fourniront une note permettant d'apprécier leur capacité financière, comportant notamment: - le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se rapportent la présente consultation (si ces informations ne figurent pas dans le DC2) et, le cas échéant, la composition du capital et la liste des principaux actionnaires, - les bilans et comptes de résultats du candidat pour les 3 derniers exercices disponibles, - tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat: capitaux propres, principaux actionnaires, endettement, fond de roulement, capacité d'autofinancement. III.3) Capacité technique et professionnelle: Les candidats devront fournir: - une note présentant les moyens matériels et humains dont ils disposent. - une note décrivant les compétences du candidat en matière de gestion déléguée d'un service public dont les caractéristiques sont comparables à celui qui fait l'objet de la présente consultation accompagnée de la liste des références professionnelles du candidat au cours des 5 dernières années. Cette note mettra également en évidence l'aptitude du candidat à gérer le service au regard des principes régissant le service public (principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public), et à intégrer les problématiques de développement durable. - une note présentant les compétences du candidat en matière de maîtrise d'ouvrage et de montage financier pour la construction d'infrastructures et ouvrages portuaires équivalents. Elle comportera la liste des références acquises au cours des 5 dernières années par le candidat dans ce domaine. - une note sur la capacité à développer, commercialiser et promouvoir des services haut de gamme, à fixer des activités économiques autour de la concession et à travailler en synergie avec le tissu industriel régional lié à la maintenance des yachts. Les candidats présenteront à l'appui des notes demandées ci-dessus tous justificatifs et certificats de capacité qu'ils jugeront utiles. Le candidat qui, pour une raison justifiée (candidat étranger, société en formation ou toute autre raison dûment justifiée) ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses références, pourra présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés, et prouver sa capacité technique, professionnelle, économique et financière par tout moyen approprié. Section IV: Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: Affaire 2013 04 009. IV.2) Modalités de présentation des candidatures: Chaque dossier de candidature devra comporter les documents listés à la section III rédigés en langue française sur papier et sur support informatique (clé USB, CD, etc.). Les candidatures peuvent être envoyées par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse ci-après ou bien remises en mains propres contre récépissé à Audrey Bonnegent de l'«Activité marchés publics» du GPMM, située 23 place de la Joliette, bâtiment B au rez-de-chaussée, 13002 Marseille, FRANCE, du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Les dossiers de candidatures devront être présentés à l'intérieur d'une enveloppe cachetée destinée à l'expédition, portant la mention: «Grand Port Maritime de Marseille - Affaire 2013 04 009 - Délégation de service public sous forme de concession en vue de l'aménagement, la gestion et l'exploitation d'une aire d'accueil de yachts de plus de 60 mètres - Ne pas ouvrir». Il est précisé que l'envoi des dossiers par voie électronique n'est pas autorisé. L'enveloppe devra mentionner le numéro de l'affaire et l'objet de la présente consultation. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Grand Port Maritime de Marseille, CS 81965, 13226 Marseille Cedex 02, FRANCE. IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 31.10.2013 (16:00). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. IV.5) Critères de sélection des offres: * Admission des candidatures: compte tenu de l'objet de la consultation et des investissements estimés, seront admis à présenter une offre les candidats disposant d'un niveau minimal de chiffre d'affaires de 5 000 000 EUR. La liste des candidats admis à présenter une offre sera dressée après l'examen de leurs garanties techniques, professionnelles, économiques et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Un dossier de consultation contenant le règlement de consultation et le document programme sera adressé ensuite aux candidats admis à présenter une offre. * Sélection des offres: les critères de sélection des offres seront précisés dans le règlement de consultation/document programme qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Section V: Renseignements complémentaires V.2) Autres informations: La procédure de sélection du délégataire se déroule en plusieurs étapes: - sélection des candidats admis à présenter une offre suivant les modalités précisées dans la présente publicité, - analyse des offres selon les modalités qui seront précisées dans le document programme adressé aux candidats admis à présenter une offre, - négociations avec un ou plusieurs candidats sélectionnés à l'issue de la phase d'analyse des offres, - choix du délégataire en vue de la passation de la concession de service public. En parallèle à la présente consultation, un appel à projets est lancé pour la mise à disposition des emprises du hangar J1 qui ne sont pas comprises dans le périmètre de la future délégation de service public. Les candidats à la présente consultation ont également la possibilité de répondre à cet appel à projets pour l'exercice d'activités connexes à celles faisant l'objet de la future délégation de service public. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06, FRANCE. E-mail: greffe.ta-marseille@juradm.fr Tél. (+33) 4-91-13-48-13. Télécopieur (+33) 4-91-81-13-87. URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06, FRANCE. E-mail: greffe.ta-marseille@juradm.fr Tél. (+33) 4-91-13-48-13. Télécopieur (+33) 4-91-81-13-87. URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr V.4) Date d'envoi du présent avis: 1.8.2013.

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