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Section I: Autorité délégante et adresse: I.1) Nom et adresse: Ville de La Seyne-sur-Mer , Hôtel de Ville, 20 quai Saturnin Fabre , à l'attention de M. le maire , 83507 La Seyne-sur-Mer , FRANCE. Tél. 04-94-06-95-93 . E-mail: marches-publics@la-seyne.com Télécopieur 04-94-06-95-90 . I.2) Nature de l'autorité délégante: Commune. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Concession et délégation de service public du nouveau port de plaisance. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que de la directive 2004/18 du 31.3.2004, de l'ordonnance n o 2009-864 du 15.7.2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, parue au JO du 16 juillet, du décret n o 2010-406 du 26.4.2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ainsi que de la jurisprudence du CE n o 298618 du 15.12.2006 «Corsica Ferries» instituant une «procédure ouverte» en matière de délégation de service public (DSP). II.3) Objet de la délégation: Conception, financement, construction, entretien, exploitation et maintenance du nouveau port de plaisance de La Seyne-sur-Mer. Domaine de la délégation: autre: port de plaisance. Durée de la délégation: 30 ans. Lieu principal d'exécution de la délégation: 83500 La Seyne-sur-Mer. II.4) Information sur le montant prévisionnel total de la convention: Montant: 270 840 679 EUR HT. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 45242210, 45213000, 50246000, 63721000, 63721200. Section III: Procédure III.3) Critères d'attribution: 1- Les engagements concernant les conditions financières; 2- les engagements en termes qualitatifs; 3- les engagements concernant les délais; 4- les engagements en termes quantitatifs. Section IV: Attribution de délégation de service public IV.1) Date de la signature de la convention par l'autorité délégante: 29.7.2013. IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise: SIFA – 173 chemin de la Madrague Ville, 13002 Marseille, FRANCE. Section V: Renseignements complémentaires V.2) Autres informations: Date de notification du contrat: 1.8.2013. Critères d'attribution: les offres ont été analysées au regard des critères suivants: 1- les engagements concernant les conditions financières: - niveaux des tarifs proposés: cohérence et modération - redevance(s) proposée(s) à la Ville; 2 - les engagements en termes qualitatifs: - conditions d'accès au service concédé pour les usagers et engagements en matière de qualité du service, y compris sécurité des personnes et des biens, - qualité de conception et qualité architecturale de l'ensemble des ouvrages et des infrastructures, - qualité des aménagements urbains et paysagers proposés, ancrage urbain et intégration paysagère envisagés, - propositions environnementales et en matière de développement durable, - propositions d'activités et/ou équipements complémentaires, - proposition en matière de politique d'animation, - cohérence du projet par rapport aux investissements proposés; 3 - les engagements concernant les délais: - délais de dépôt de la demande de permis de construire à compter de la notification de la concession, - délai de réalisation des travaux à compter de la notification de la concession, - délai de mise en exploitation à compter de la notification de la concession, - phasage des travaux (aménagements maritimes et aménagements terrestres); 4 - les engagements en termes quantitatifs: - capacité d'accueil du port (nombre d'anneaux), - nombre, positionnement, intégration et fonctionnement du stationnement. Recours: Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9, FRANCE. E-mail: greffe.ta-toulon@juradm.fr Tél. 04-94-42-79-30. Télécopieur 04-94-42-79-89. V.3.2) Introduction des recours (référé précontractuel: article L. 551-15 du code de justice administrative) - Délai d'introduction des recours: la justice peut être saisie au plus tard le 31 e jour suivant la publication du présent avis (article R. 551-7 du code de justice administrative). Précisions concernant l'introduction des recours: se renseigner auprès du service des marchés publics de la ville de La Seyne-sur-Mer, mairie annexe, rue Léon Blum, tél. 04 94 06 95 93, télécopieur 04 94 06 95 90, marches-publics@la-seyne.com ou le greffe du tribunal administratif dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus. Le présent avis vaut publicité adaptée conformément à la jurisprudence ci-après: le contrat est consultable dans les conditions fixées par la jurisprudence «Tropic Travaux Signalisation» (CE Ass. 16.7.2007 n o 291545) après rendez-vous pris par écrit auprès du service des marchés publics [voir coordonnées point I.1)]. Dans le cadre du recours dit «Tropic Travaux Signalisation», la justice peut être saisie dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Toulon. V.3.2) Introduction des recours: (référé précontractuel: article L. 551-15 du code de justice administrative). Délai d'introduction des recours: la justice peut être saisie au plus tard le 31 e jour suivant la publication du présent avis (article R. 551-7 du code de justice administrative). Voir point V.2). V.4) Date d'envoi du présent avis: 1.8.2013.

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