Mission d'assistance et de conseil juridiques pour l'attribution des contrats autoroutiers années 2018-2019

L'État, Ministère chargé des transports (Ministère de la Transition écologique et solidaire) souhaite s'associer les services d'un cabinet d'avocats pour l'assistance et le suivi de toute procédure de dévolution d'un projet autoroutier dont le premier bon de commande lui serait notifié au cours de l'année 2018 ou 2019. Les éventuels bons de commandes émis ultérieurement pour ce ou ces projets d'autoroute lui sont ensuite attribués pendant toute la durée du présent marché (6 ans). Cette assistance juridique inclut les contentieux relatifs à la passation, ainsi qu'une étude, lancée éventuellement dès 2017, de comparaison des différents outils contractuels permettant la réalisation d'autoroutes à péage. Le Pouvoir adjudicateur recherche un cabinet de conseil juridique disposant d'une expertise tant nationale qu'internationale en matière de montages contractuels complexes et de financement de projet, notamment en matière de concession ou de contrat (marché) de partenariat.
CPV-Code: 79100000
Abgabefrist:
Typ: Contract award notice
Status: Not applicable
Aufgabe: Other
Vergabestelle:
name: MEEDDAT
address: Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des infrastructures de transport - tour Séquoia
postal_code: 92055
city: La Défense Cedex - FR
country: FR
email: None
phone: +33 140816982
contact_point:
idate: 3. Juli 2020 09:49
udate: 3. Juli 2020 09:49
doc: 273895_2018.xml
authority_types:
activities:
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:273895-2018:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: The most economic tender
Vertrag: Services
Prozedur: Competitive procedure with negotiation
Nuts: None
Veröffentlichung: 26.06.2018
Erfüllungsort: La Défense - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 None
Gewinner Dentons Europe AARPI
Datum
Wert None
Anzahl Angebote 7