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Section I: Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: Communauté d'agglomération Bourges Plus , 23 boulevard du Maréchal Foch , à l'attention de M. le président , 18000 Bourges , FRANCE. Tél. (+33)2-48-57-82-03 . E-mail: m.public@agglo-bourgesplus.fr . Contact: service commande publique. Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.agglo-bourgesplus.fr/ Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante: Autre: EPCI. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public par affermage de la gestion de la plate-forme aéroportuaire de Bourges. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: La présente consultation est relative à une procédure de délégation de service public passée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation: La convention a pour objet de confier à titre exclusif et principal la délégation, sous forme d'affermage, aux risques et périls du délégataire, de la gestion de la plate-forme aéroportuaire de Bourges. À titre non exhaustif, les principales missions incombant au délégataire sont les suivantes: gestion, exploitation, aménagement, entretien, renouvellement des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services compris dans le périmètre délégué, ainsi que la promotion et le développement des activités aériennes, commerciales et d'occupation domaniale. Le délégataire assurera également les missions de sécurité et de sûreté ainsi qu'un dialogue durable avec les occupants, usagers et riverains de la plate-forme. Domaine de la délégation: autre: services d'exploitation d'aéroport. Durée de la délégation: 5 ans. Autres précisions: la convention prendra effet le 1.1.2017. Lieu principal d'exécution de la délégation: aérodrome de Bourges situé sur les communes de Bourges et de Trouy. Code NUTS FR241. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: La gestion de l'aérodrome est actuellement assurée sous délégation de service public arrivant à son terme le 31.12.2016. La plate-forme aéroportuaire de Bourges a pour vocation principale d'améliorer l'accessibilité du territoire, en réponse aux besoins du développement économique, et de permettre des missions de service public et une pratique sportive, de loisirs et de formation. Ainsi, l'aéroport a comptabilisé un trafic de 16 328 mouvements en 2014. L'aérodrome est situé au cœur d'une zone d'activité économique. Il dispose d'une piste principale revêtue de 1 550 m par 45 m et d'une piste secondaire en herbe de 915 m par 60 m. Le périmètre physique de la délégation de service public envisagé est celui du périmètre actuellement délégué dont l'emprise s'étend sur 114,8 hectares. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 63731000. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Le dossier de candidature contiendra les pièces précisées aux points «III.2) Capacité économique et financière» et «III.3) Capacité technique et professionnelle», ainsi que les renseignements relatifs à la «Situation juridique» de l'entreprise précisés au point «V.2) Autres informations, paragraphe 5)». III.2) Capacité économique et financière: Le candidat présentera ses comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexes) et les liasses fiscales des 3 derniers exercices connus et, s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des 3 derniers exercices connus, concernant l'activité du candidat et le domaine d'activité objet de la délégation. Pour les entreprises nouvellement créées, ne pouvant produire de tels documents, le candidat fournira les références de leurs dirigeants ou des personnels qui exécuteront le service (diplômes et/ou expérience professionnelle) et tout élément permettant d'apprécier les capacités financières du candidat. III.3) Capacité technique et professionnelle: Il est attendu un mémoire descriptif de présentation du candidat. Il y détaillera en particulier: - les moyens matériels et humains dont il dispose en précisant l'effectif et le niveau des capacités professionnelles qu'il peut mobiliser, - ses références détenues dans le domaine faisant l'objet de la délégation (seront particulièrement valorisées les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services d'équipement et ouvrages aéroportuaires), - les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter en particulier la continuité du service public et assurer l'égalité de traitement des usagers. Section IV: Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: DSP2015-01-BOURGESPLUS. IV.2) Modalités de présentation des candidatures: Conditions de remise des candidatures: les candidatures sont à envoyer sous pli cacheté par voie postale avec avis de réception ou à déposer contre récépissé (dans cette hypothèse, il est spécifié que le nom de l'entreprise candidate sera porté sur le récépissé dont un exemplaire sera remis au porteur), au plus tard aux date et heure limites de réception des candidatures. L'enveloppe contenant le dossier de candidature (1 exemplaire papier et 1 exemplaire CD ROM ou clé USB comportant les documents dans un format standard) devra porter la mention suivante: «Candidature pour la délégation de service public par affermage de la gestion de la plate-forme aéroportuaire de Bourges - À n'ouvrir qu'en commission». Les candidatures ne peuvent pas être transmises par voie électronique ou par télécopie. Les candidatures qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que celles remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenues. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Communauté d'agglomération de Bourges, service commande publique, bureau 203, 11 rue Jacques Rimbault, CS 50003, 18000 Bourges, FRANCE. IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 28.9.2015 (16:00). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. IV.5) Critères de sélection des offres: Les critères de sélection des offres seront précisés dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne: Non. V.2) Autres informations: 1) Cautionnement ou garanties exigés: une garantie à première demande sera exigée du délégataire afin de garantir la bonne exécution du contrat. 2) Modalités essentielles de financement et de paiement: le délégataire exploitera le service public à ses risques et périls. La rémunération sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation selon les modalités de tarification applicables. Une participation financière de l'autorité délégante pourra être envisagée en contrepartie des sujétions de service public. Le délégataire versera une redevance d'occupation domaniale à l'autorité délégante comprenant une part fixe et une part variable. Bourges Plus se réserve la possibilité de solliciter un droit d'entrée au futur délégataire. 3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire: les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements solidaires d'entreprises. Ils ne peuvent donc pas cumuler les 2 qualités. S'il est délégataire, le groupement devra prendre la forme d'une entité juridique dotée de la personnalité morale. 4) Le candidat pourra être amené à constituer une société dédiée ayant pour objet la gestion déléguée du service public. 5) Conditions de participation - Situation juridique: le dossier de candidature contiendra les pièces précisées aux rubriques «Capacité économique et financière» et «Capacité technique et professionnelle», ainsi que les renseignements relatifs à la «Situation juridique» de l'entreprise précisés ci-après: - lettre de candidature, datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat. Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet, - extrait K bis de moins de 3 mois, - attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, - attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prévus par l'article 8 du décret n o 97-638 du 31.5.1997 et par l'arrêté du 31.1.2003 pris pour application de l'article 8 du décret précité, confirmant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2014, - attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5 et L.5212-9 du Code du travail, si le candidat est assujetti à cette obligation, - attestation sur l'honneur du candidat: qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays; qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin de casier judiciaire n o 2 (ou équivalent pour les candidats d'un État membre de l'Union européenne autre que la France) pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L.8251-2 du code du travail; qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail; qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants: les articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, le 2 e alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le 2 e alinéa de l'article 433-2, le 8 e alinéa de l'article 434-9, le second alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du Code pénal, l'article 1741 du code général des impôts, les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne; qu'il n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, n'est pas en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; qu'il n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat; qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail; qu'il a, au 31.12.2014, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission; - que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.3243-1, L.3243-2, L.3243-4 et L.1221-10, L.1221-13, L.1221-15 du code du travail ou des règles équivalentes pour les candidats étrangers. En cas de groupement, il devra impérativement être solidaire et constitué dès sa candidature. Dans cette hypothèse, l'ensemble des justificatifs ci-dessus devra être fourni par chaque membre du groupement. Le candidat établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France devra produire les pièces listées ci-dessus équivalentes établies par les organisations et organismes du pays d'origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France. Les certificats délivrés dans une langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidat établi dans un pays tiers devra pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment, effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Tous les documents devront être rédigés en langue française et les montants libellés en euros. 6) Critères de sélection des candidatures: la liste des candidats admis à présenter une offre sera arrêtée par la Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT (Commission de délégation de service public - CDSP) après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La CDSP se réserve la possibilité de demander une régularisation des dossiers incomplets. 7) Supports de publicité: l'avis d'appel public à la concurrence correspondant est consultable au BOAMP, au JOUE, au Berry Républicain et dans la revue spécialisée Air & Cosmos. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, FRANCE. Courriel: greffe.ta-orleans@juradm.fr Tél. (+33) 2-38-77-59-00. Télécopieur (+33) 2-38-53-85-16. URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, FRANCE. Courriel: greffe.ta-orleans@juradm.fr Tél. (+33) 2-38-77-59-00. Télécopieur (+33) 2-38-53-85-16. URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr V.4) Date d'envoi du présent avis: 24.7.2015.

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