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Section I: Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: Communauté d'agglomération Caen la Mer , 16 rue Rosa Parks — CS 15094 , à l'attention de M. le président , 14094 Caen Cedex 4 , FRANCE. Tél. (+33) 2-31-39-40-00 . E-mail: l.leduc@agglo-caen.fr Télécopieur (+33) 2-31-79-61-44 . Contact: M. Ludovic Leduc, direction des infrastructures. Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.caenlamer.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante: Etablissement public territorial. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Caen-Carpiquet. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: La présente consultation est passée en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation: Dans le cadre de la délégation de service public objet de la présente consultation, le délégataire devra en particulier: - développer, renouveler, entretenir, exploiter, promouvoir les biens (notamment terrains, ouvrages, bâtiments, installations, équipements, matériels, outillages, réseaux et services) compris dans le périmètre délégué, nécessaires au fonctionnement de l'aéroport de Caen-Carpiquet, remis par la Communauté d'agglomération Caen la Mer ou réalisés ou acquis par lui dans le cadre de la délégation de service public, - contribuer à la satisfaction des usagers de l'aéroport dans un rôle de plateforme de proximité et développer le trafic passager, - assurer les missions liées à la sécurité et à la sûreté de l'aéroport dans le cadre de la réglementation en vigueur, - gérer et valoriser le domaine public de la plateforme et assurer le suivi des relations contractuelles avec les occupants de l'aéroport, - gérer et exploiter, en propre ou non, le restaurant de l'aéroport, - créer un nouveau parking véhicules légers de 250 places environ. Domaine de la délégation: transports. Durée de la délégation: 5 ans. Autres précisions: la date prévisionnelle de prise d'effet de la délégation de service public est fixée au 1.1.2017. Les candidats ont la possibilité de proposer une durée de délégation de service public légèrement inférieure ou supérieure à 5 ans dans le respect des dispositions de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales. Lieu principal d'exécution de la délégation: aéroport de Caen-Carpiquet. Code NUTS: FR251. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: L'aérodrome de Caen-Carpiquet s'étend sur 200 ha. Il dispose de 2 pistes principales en bitume l'une de 1 900 m par 45 m (orientation 13/31) doté d'un système d'aide à l'atterrissage de type «ils cat 1» et l'autre de 1 185 m par 35 m (orientation 05/23) et de 2 pistes secondaires en herbe de 820 m par 50 m (orientation 13/31) et de 650 m par 50 m (orientation 05/23). L'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique (catégorie C), dispose d'un niveau SSLIA de catégorie 6. Il dispose d'une aire de stationnement de 37 000 m 2 , d'une aérogare de 3 000 m 2 , de hangars et d'installations de fret comprenant notamment un hangar fret camionné. L'effectif de l'aéroport est de 31,6 ETP et le contrôle aérien y est assuré par l'État. Lors de l'exécution de la délégation de service public objet du présent avis, la Communauté d'agglomération Caen la Mer envisage de réduire le périmètre de la délégation de service public: au travers du déclassement de la piste 05/23 (partie en dur et partie en herbe) et du déclassement de parcelles situées autour du seuil de piste 23 et représentant environ 25 ha. À titre indicatif, le trafic «passagers» de l'aéroport s'élève en 2014 à 115 000 passagers. Le présent avis est adressé le 28.7.2015 au JOUE, au BOAMP et dans la revue spécialisée «Air et Cosmos». II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 63731000. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Chaque candidat produit: - une lettre de candidature datée et signée par une personne ayant le pouvoir d'engager le candidat, identifiant le candidat et précisant s'il se présente seul ou en groupement; en cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement ainsi que son mandataire, - le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, - un extrait Kbis de moins de 6 mois ou équivalent, - les documents mentionnés à l'article 8 du décret n o 97-638 du 31.5.1997 (certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales et sociales délivré dans les conditions prévues par l'article 8 précité et par l'arrêté du 31.1.2003 pris pour son application; en ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat n'est pas prévue par l'arrêté précité, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée), - une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail, dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n o 97-638 du 31.5.1997, - une attestation sur l'honneur que l'entreprise respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail, - s'il est admis à une procédure de redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés. III.2) Capacité économique et financière: Chaque candidat produit: - les bilans et comptes de résultat complets des 3 derniers exercices disponibles (annexes comprises), - le chiffre d'affaires global réalisé aux cours des 3 derniers exercices disponibles, - les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public, - toute autre information permettant d'apprécier les garanties financières du candidat. III.3) Capacité technique et professionnelle: Dans le cadre d'un mémoire détaillé et structuré, le candidat présentera: - l'entreprise candidate ou le groupement d'entreprises candidat, - les références en matière de gestion d'aéroports et/ou toute référence attestant de l'aptitude du candidat à exécuter la délégation de service public, - les moyens humains et matériels dont le candidat dispose pour assurer l'exécution de la délégation de service public, - toute autre information permettant d'apprécier les garanties professionnelles du candidat et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Section IV: Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: 2015 DSP AEROPORT. IV.2) Modalités de présentation des candidatures: L'ensemble des pièces demandées à l'appui de la candidature doit être remis, sous pli cacheté, en un exemplaire papier et sous format CD-ROM (en cas de contradiction ou d'incohérence entre la version papier et la version CD-ROM, la version papier fera foi). Le pli portera les mentions suivantes: «Candidature relative à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Caen-Carpiquet - Ne pas ouvrir». Le pli devra être remis contre récépissé ou reçu par voie postale, en courrier recommandé avec avis de réception, avant le 6.10.2015 à 14:00, à l'adresse suivante: Communauté d'agglomération Caen la Mer, 16 rue Rosa Parks, CS 15094, 14050 Caen Cedex 4, FRANCE. Les plis qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées par le présent avis, ainsi que ceux parvenus sous pli non cacheté ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Communauté d'agglomération Caen la Mer, 16 rue Rosa Parks, CS 15094, 14050 Caen Cedex 4, FRANCE. IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 6.10.2015 (14:00). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. IV.5) Critères de sélection des offres: Les critères de sélection des offres sont précisés dans le document remis aux candidats admis à présenter une offre. Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne: Non. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, 14050 Caen, FRANCE. E-mail: greffe.ta-caen@juradm.fr Tél. (+33) 2-31-70-72-72. Télécopieur (+33) 2-31-52-42-17. URL: http://caen.tribunal-administratif.fr/ V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, 14050 Caen, FRANCE. E-mail: greffe.ta-caen@juradm.fr Tél. (+33) 2-31-70-72-72. Télécopieur (+33) 2-31-52-42-17. URL: http://caen.tribunal-administratif.fr/ V.4) Date d'envoi du présent avis: 28.7.2015.

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