Ausschreibungen

Section I: Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: SEAPFA , boîte postale 85 , à l'attention de M. le président, 93423 Villepinte Cedex , FRANCE. Tél. (+33) 1-43-84-54-24 . E-mail: contact@seapfa.fr . Télécopieur (+33) 1-49-36-05-51 . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: SEAPFA, boîte postale 85, contact: renseignements complémentaires, à l'attention de M. Gérard Lefeuvre, 93423 Villepinte Cedex, FRANCE. Tél. (+33) 01-43-84-54-24. Télécopieur (+33) 01-49-36-05-51. I.2) Nature de l'autorité délégante: Autre: syndicat mixte à la carte. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public — Crématorium intercommunal du SEAPFA. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Articles L. 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT. II.3) Objet de la délégation: Délégation de service public pour la création et la gestion d'un crématorium intercommunal: — conception, financement et construction d'un crématorium sur un terrain situé sur le territoire de Tremblay-en-France appartenant au SEAPFA, — fourniture des équipements de crémation (four, pulvérisateur, ligne de filtration et matériel nécessaire), — exploitation et entretien du crématorium et de ses équipements dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, — remise des biens à titre gratuit du crématorium et de ses équipements en bon état de fonctionnement en fin de contrat au SEAPFA. Domaine de la délégation: autre: crématorium. Durée de la délégation: 20 ans. Autres précisions: Durée du contrat de délégation de service public: 20 ans à compter de la mise en service de cet équipement. Lieu principal d'exécution de la délégation: cimetière intercommunal, chemin des Plâtrières, 93290 Tremblay-en-France, FRANCE. Code NUTS: FR106. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: Réalisation et gestion d'un crématorium: — la conception du projet, réalisation des travaux, fourniture des équipements, maintenance et entretien des installations, gestion. Les prestations portent sur: — la conception, le financement et la réalisation du crématorium, — l'entretien et la maintenance de l'équipement, — l'exploitation du service public conformément à la législation en vigueur. Le service proposé comprend au minimum: — l'accueil des familles et du public, — la prise en charge des cercueils, — la vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l'introduction du cercueil dans l'appareil de crémation, — l'organisation des cérémonies à la demande des familles, — la crémation des cercueils, — la pulvérisation des cendres, — la fourniture, le cas échéant, des urnes cinéraires identifiées nécessaires pour recueillir les cendres suivant les dispositions de l'article L.2213-18-1 du Code général des collectivités territoriales, — le recueil des cendres dans des urnes cinéraires identifiées qui seront remises aux familles ou à leurs mandataires, — la conservation des urnes sur demande des familles au crématorium, pendant une durée maximale de 1 an, conformément à l'article L.2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales, — la crémation des restes mortels exhumés soit à la demande des familles, soit à la demande des collectivités territoriales, — la crémation des pièces anatomiques à la demande des établissements de santé. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 79993000, 45215300, 98371120. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: —lettre de candidature pour la délégation citée en objet; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement, — extrait K bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois. Présentation du candidat: — attestations et certificats prévus par l'article 8 du décret n o 97-638 du 31 mai 1997 confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2009 (ou, pour les candidats non établis en France, tout document équivalent), — attestation sur l'honneur, datée et signée, indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L.8231-1 et L.8251-1 du Code du travail (ou, pour les candidats non établis en France, d'une condamnation équivalente pour des infractions similaires). Attestation d'assurance: — attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L. 5212-1à L. 5212.4 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France). III.2) Capacité économique et financière: — chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations comparables à celles objet de la délégation envisagée au cours des 3 derniers exercices clos (en cas de groupement candidat, ces précisions sont à fournir pour chaque membre du groupement), — bilans et comptes de résultats complets (liasses fiscales) pour les 3 derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant un domaine d'activité comparable à celui objet de la délégation (en cas de groupement candidat, ces documents sont à fournir pour chaque membre du groupement), — les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés. III.3) Capacité technique et professionnelle: — liste de références récentes dans la réalisation et la gestion de crématoriums ou d'équipements similaires (en cas de groupement candidat, celui-ci devra justifier des références acquises dans ces différents domaines par un ou plusieurs membres du groupement candidat), — descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat ou le groupement candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la délégation, — mémoire particulier présentant la composition de l'équipe de maîtrise d'œuvre pressentie (architecte, bureau d'étude technique, économiste de la construction, etc.) ainsi que leurs références concernant la construction d'ouvrages de dimension ou de complexité comparable. Section IV: Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: 1018DSPCREMATORIUM. IV.2) Modalités de présentation des candidatures: L'attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure retenue par le syndicat est une procédure ouverte, c'est-à-dire que les candidats devront remettre, en même temps, leur dossier de candidature et leur dossier d'offre. Les candidats peuvent télécharger le DCE sur le site internet http://marches-seapfa.forsup.net Aucune transmission par mail ou par support électronique ne sera effectuée. Le dossier de consultation des entreprises sur support papier sera envoyé gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande écrite auprès du service marchés (SEAPFA - BP 85, 93423 Villepinte Cedex, FRANCE. Télécopieur: 01-49-36.05.51. E-mail: contact@seapfa.fr). Les candidats transmettront leur dossier sous pli cacheté portant la mention «DSP crématorium», contenant 2 enveloppes intérieures également cachetées. La première enveloppe intérieure portant la mention «Candidature» contiendra la candidature, la seconde enveloppe intérieure portant la mention «Offre» contiendra l'offre. Les plis doivent parvenir sous pli postal recommandé avec avis de réception ou bien être déposés contre remise d'un récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Adresse postale (pli recommandé): M. le président du SEAPFA, BP 85, 93423 Villepinte Cedex, FRANCE. Adresse physique (remise contre récépissé): M. le président du SEAPFA, 50 allée des Impressionnistes, immeuble l'Étoile (Paris-Nord 2), 93420 Villepinte, FRANCE. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants, sans pondération ni ordre d'importance hiérarchique: — garanties professionnelles et financières, — respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du Travail, — aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public en application de l'article L1411-1 du CGCT. IV.3) Condition de délai: Si elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres: 16.1.2012 (12:00). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. Autre: non. IV.5) Critères de sélection des offres: — 30 % pour la qualité architecturale et la fonctionnalité du programme de construction du crématorium, — 30 % pour la qualité et les modalités d'exécution du service public, — 20 % pour les tarifs des prestations à facturer aux familles, le montant des investissements projetés pour l'entretien, le renouvellement du mobilier et du matériel durant la durée de la concession, — 20 % pour le niveau de la redevance fixe et proportionnelle au SEAPFA. Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne: Non. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris), 93558 Montreuil Cedex, FRANCE. E-mail: greffe.ta-montreuil@juradm.fr Tél. (+33) 01-49-20-20-00. Télécopieur (+33) 01-49-20-20-98. URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris), 93558 Montreuil Cedex, FRANCE. E-mail: greffe.ta-montreuil@juradm.fr Tél. (+33) 01-49-20-20-00. Télécopieur (+33) 01-49-20-20-98. URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr V.4) Date d'envoi du présent avis: 7.9.2011.

None

Informiere dich täglich über neue Ausschreibungen zum Thema Building and facilities management services

Informiere dich täglich über neue
Ausschreibungen zum Thema Building and facilities management services