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Nom officiel: Commune de Solaize , mairie, 47 place de la Mairie , 69360 Solaize , FRANCE. Tél. 04 78 02 82 67 . Fax: 04 90 37 43 34 . Courriel: info@mairie-solaize.fr Point(s) de contact: à l’attention de M. Barral, maire. Adresse(s) Internet: Adresse du profil d'acheteur (URL): www.mairie-solaize.fr Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Procédure restreinte de délégation de service public en vue d'exploiter le centre multiaccueil, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement (CLSH). La consultation de la commune de Solaize fait l'objet de 2 lots: — lot 1: centre multiaccueil, — lot 2: accueil de loisirs: accueil périscolaire et CLSH. Les candidats sont informés de la possibilité de présenter une offre pour 1 ou pour les 2 lots. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation: Domaine de la délégation: activités sociales. Durée de la délégation: entre 5 et 7 ans. Autres précisions: durée de 5 à 7 ans. Procédure restreinte. Date d'effet au 1.7.2013. Lieu principal d'exécution de la délégation: Solaize. Code NUTS: FR716. II.4) Autres informations sur la nature et l'objet de la convention: À travers ce projet, la commune se donne pour objectifs: — d'ouvrir à tous les usagers individuels, sans aucune discrimination d'aucune sorte, toutes les installations et activités du multiaccueil, de la garderie périscolaire et du centre de loisirs sans hébergement, — de gérer les installations et les activités qui en découlent au mieux des intérêts des usagers et de la commune en garantissant le caractère laïc et éducatif de l'action menée et en respectant les obligations légales en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine préventive, — de maintenir en bon état de conservation le patrimoine immobilier et mobilier mis à sa disposition par la collectivité, — de mettre en œuvre toutes les mesures contribuant à la valorisation de l'équipement collectif et des activités exercées par les enfants. Le délégataire doit veiller à ce que l'organisation des diverses activités contribue à l'épanouissement et au bien-être des enfants. Le délégataire assume, à ses risques et périls, l'exécution du service en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins exprimés suivant des modalités arrêtées avec l'accord de la commune. Le délégataire a la charge de l'exploitation des équipements dans le cadre d'un contrat d'affermage définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service. Le délégataire sera rémunéré par les recettes perçues auprès des usagers et les recettes annexes. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 85312110-3. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. III.2) Capacité économique et financière: Régularité de la situation fiscale et sociale de l'entreprise. La prestation n'est pas réservée à une profession particulière. III.3) Capacité technique et professionnelle: Tout document permettant à la collectivité d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service délégué et l'égalité des usagers devant le service public, soit notamment: — note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien les activités du service délégué, — lettre de candidature DC 1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr thème: marchés publics), — DC 2 (déclaration du candidat disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr thème: marchés publics), — déclaration sur l'honneur prévue aux articles 45 et 46 du code des marchés publics, — certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2011, — attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du code du travail, — attestation d'assurance en cours de validité, — bilan annexe et compte de résultat des 3 dernières années ainsi que toutes pièces de nature à établir les garanties financières en vue de l'exploitation du service, — présentation des compétences, de l'expérience et des références du candidat pour l'exécution de prestations similaires, ainsi que des moyens humains et techniques dont il dispose pour exercer la mission de service public; la présentation de références relatives au domaine faisant l'objet de la délégation de service public est facultative, — copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire, — pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue français, ainsi que les documents de présentation associés. Unité monétaire utilisée: l'euro. Section IV: Procédure IV.2) Modalités de présentation des candidatures et des offres: Le dossier de candidature sera déposé sur place en mairie contre récépissé ou envoyé par recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante portant la mention: «Ne pas ouvrir — DSP pour l'exploitation du centre multiaccueil, de la garderie périscolaire et du CLSH»: Mairie, à l'attention de: M. Barral, maire. 47 place de la Mairie, 69360 Solaize, FRANCE. Tél. 04 78 02 82 67. Fax: 04 90 37 43 34. Courriel: info@mairie-solaize.fr Il sera adressé aux candidats sélectionnés le dossier permettant de déposer leur offre dans les mêmes conditions dans une enveloppe portant la mention: «Ne pas ouvrir — DSP pour l'exploitation du centre multiaccueil (lot 1) et/ou de la garderie périscolaire et du CLSH (lot 2)». IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 30.10.2012 (16:00). Si elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation: date limite de réception des offres. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. IV.5) Critères de sélection des offres: La commune choisit librement l'offre économiquement la plus avantageuse en prenant en compte l'analyse et les avis formulés par la commission de délégation de service public. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée au moyen des critères énumérés ci-après pour chaque lot: — qualité et cohérence de l'offre aux plans technique et financier: compétence du candidat, présentation du projet de gestion du service, moyens humains et matériels affectés à l'exécution de la délégation, compte prévisionnel de l'exploitation, maîtrise du coût du service, — qualité du service en matière d'exploitation: animation, communication, contrôle du service et maintenance de l'ouvrage, etc., — propositions du candidat en rapport avec les exigences de la commune stipulées dans le document intitulé «Document programme». Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne: Non. V.2) Autres informations: Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif ou technique peuvent être obtenus: correspondant: M me Anne-Christine Hauber. Tél. 04 78 02 82 67 ou courriel: ac-hauber@mairie-solaize.fr V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Les renseignements, concernant les diverses procédures de recours, peuvent être obtenus à l'adresse suivante: Tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, FRANCE. Tél. 04 78 14 10 10. Télécopie: 04 78 14 10 65. Courriel: greffe.ta-lyon@juradm.fr V.3.2) Introduction des recours: Précisions concernant les délais d'introduction des recours: référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L551-1, L551-2 et R551-1 à R551-4 du code de justice administrative) ou référé contractuel (articles L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative) au plus tard le 31 e jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat ou de 6 mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis; recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief; recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé dans un délai maximal de 1 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, FRANCE. Tél. 04 78 14 10 10. Télécopie: 04 78 14 10 65. Courriel: greffe.ta-lyon@juradm.fr V.4) Date d'envoi du présent avis: 17.9.2012.

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