Convention de participation (passée en vertu des dispositions du décret 2011-1474 du 8.11.2011) pour la mise en œuvre d'un régime de protection socia…

Convention de participation (passée en vertu des dispositions du décret 2011-1474 du 8.11.2011) pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel des collectivités territoriales et leurs établissements du ressort géographique du CDG 30 qui lui ont donné mandat y compris ses propres agents. La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le CDG du Gard et l'organisme assureur qui sera désigné après mise en concurrence des offres en matière de prévoyance complémentaire. La convention sera accompagnée des documents contractuels (article 88-2 de la loi du 26.1.1984) de l'organisme assureur (contrat ou règlement). Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, les collectivités et établissements publics. La convention de participation mise en œuvre devra être conforme, aux dispositions du décret no2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
CPV-Code: 66512000
Abgabefrist:
Typ: Contract award
Status: Not applicable
Aufgabe: Not specified
Vergabestelle:
name: CDG 30
address: Centre de gestion de la FPT du Gard, 183 chemin du mas Coquillard
postal_code: 30900
city: Nîmes - FR
country: FR
email: None
phone: +33 466388686
contact_point:
idate: 15. Juni 2020 15:39
udate: 15. Juni 2020 15:39
doc: 313536_2012.xml
authority_types:
activities:
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:313536-2012:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: The most economic tender
Vertrag: Service contract
Prozedur: Open procedure
Nuts: FR812
Veröffentlichung: 04.10.2012
Erfüllungsort: Nîmes - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 Convention de participation (passée en vertu des dispositions du décret 2011-1474 du 8.11.2011) pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel des collectivités territoriales et leurs établissements du ressort géographique du CDG 30 qui lui ont donné mandat y compris ses propres agents.
Gewinner Gras Savoye Mediteranee / Interiale
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