Marché de services relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au …

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Puy-de-Dôme, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
CPV-Code: 66512000
Abgabefrist: 09.02.2026
Typ: ContractNotice
Status: None
Aufgabe: None
Vergabestelle:
name: CDGFPT 63
address: 7 rue Condorcet - CS 70007 Clermont-Ferrand cedex1
postal_code: 63063
city: Clermont-Ferrand cedex1 - FR
country: FR
email: finances@cdg63.fr
phone: +33 473285980
contact_point: M. le Président +33 473285980 finances@cdg63.fr
idate: 8. Januar 2026 08:32
udate: 8. Januar 2026 08:32
doc:
authority_types:
activities:
Quelle: https://ted.europa.eu/de/notice/-/detail/00008847-2026
Unterlagen: https://marchespublics.cdg43.fr
Zuschlagskriterium: quality
Vertrag: None
Prozedur: None
Nuts: None
Veröffentlichung: 07.01.2026
Erfüllungsort: Clermont-Ferrand cedex1 - FR
Link:
Lose:
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Datum
Wert None
Anzahl Angebote None