Mission d'assistance et de conseil juridique pour toute attribution de contrat autoroutier entamée en 2018 ou 2019.

L'État, Ministère chargé des transports (Ministère de la Transition écologique et solidaire) souhaite s'associer les services d'un cabinet d'avocats pour l'assistance et le suivi de toute procédure de dévolution d'un projet autoroutier dont le premier bon de commande lui serait notifié au cours de l'année 2018 ou 2019. Les éventuels bons de commandes émis ultérieurement pour ce ou ces projets d'autoroute lui sont ensuite attribués pendant toute la durée du présent marché (six ans). Cette assistance juridique inclut les contentieux relatifs à la passation, ainsi qu'une étude, lancée éventuellement dès 2017, de comparaison des différents outils contractuels permettant la réalisation d'autoroutes à péage. Le Pouvoir adjudicateur recherche un cabinet de conseil juridique disposant d'une expertise tant nationale qu'internationale en matière de montages contractuels complexes et de financement de projet, notamment en matière de concession ou de contrat (marché) de partenariat.
CPV-Code: 79100000
Abgabefrist: 12.09.2017
Typ: Contract notice
Status: Submission for all lots
Aufgabe: Other
Vergabestelle:
name: MEEDDAT
address: Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer — Direction des infrastructures de transport — tour Séquoia
postal_code: 92055
city: La Défense Cedex - FR
country: FR
email: None
phone: +33 140816982
contact_point:
idate: 11. Juni 2020 18:52
udate: 11. Juni 2020 18:52
doc: 322218_2017.xml
authority_types:
activities:
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:322218-2017:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: The most economic tender
Vertrag: Services
Prozedur: Competitive procedure with negotiation
Nuts: None
Veröffentlichung: 16.08.2017
Erfüllungsort: La Défense - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 France__La Défense__
Gewinner None
Datum
Wert None
Anzahl Angebote None