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Identification de l'autorité délégante: Communauté de l'agglomération havraise – Hôtel d'agglomération, 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre Cedex , FRANCE. Objet de la délégation de service public: Par délibération en date du 29.9.2011, la Communauté de l'agglomération havraise (CODAH) a approuvé le principe de la gestion déléguée de l'aéroport du Havre-Octeville sous la forme d'un affermage. Mode de passation: Procédure de délégation de service public en application des articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Durée de la délégation de service public: La délégation de service public débutera dès que possible au cours du second semestre 2012 et au plus tard le 1.1.2013 pour s'achever le 31.12.2015. Lieu principal d'exécution de la délégation de service public: Rue Louis Blériot, Le Havre, FRANCE. Caractéristiques principales de la délégation de service public: La convention a pour objet de confier, à titre exclusif et principal, la délégation aux risques et périls de la gestion et exploitation du service aéroportuaire de l'aéroport du Havre-Octeville: exploitation, entretien, renouvellement des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services compris dans le périmètre délégué, ainsi que le développement et la promotion de son trafic passagers, des liaisons et des activités aériennes. L'aéroport s'étend sur 134 ha et dispose d'une piste de 2 300 m par 40 m. Ses parkings avions offrent 28 600 m 2 de stationnement. L'aérogare de 2 400 m 2 est dimensionnée pour l'accueil de 150 000 passagers par an. Le parking offre 155 places de stationnement. Conformément à l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation de l'aéroport. Le délégataire sera rémunéré, d'une part, par des recettes perçues auprès des usagers du service public et, d'autre part, par les recettes annexes qu'il pourrait tirer d'activités accessoires à la mission de service public qui lui est confiée dans le cadre du contrat. Le délégataire versera une redevance d'occupation domaniale à la collectivité délégante. Une garantie à première demande pourra être exigée du délégataire afin de garantir la bonne exécution du contrat. Compte tenu des contraintes particulières de fonctionnement qui pèseront sur le délégataire, la CODAH pourra également être amenée à verser, chaque année, une compensation forfaitaire au délégataire en contrepartie des sujétions de service public. Classification CPV 63731000-2: Services d'exploitation d'aéroport 63731100-3: Services de coordination des créneaux aéroportuaires 63733000-6: Services d'avitaillement Information sur la procédure: La procédure retenue par la CODAH pour mettre en œuvre les articles L.1411-1 et suivants du CGCT est une procédure dite «ouverte» au sens de l'arrêt n o 298618 du Conseil d'État du 15.12.2006 dans laquelle l'ensemble des candidats intéressés remettent un pli unique comportant à la fois, d'une part, leurs pièces de candidature et, d'autre part, les pièces composant leur offre. La CODAH adressera gratuitement à chacun des candidats intéressés le dossier de consultation composé, d'une part, du document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues du délégataire et, d'autre part, du règlement de la consultation, étant précisé que les pièces annexes du règlement de consultation seront communiquées sous forme dématérialisée. Une visite technique de la plate-forme sera organisée durant le mois de novembre 2011 pour les candidats qui en effectueront la demande par écrit selon les modalités fixées dans le règlement de la consultation. La liste des pièces de candidature figure au présent avis. La liste des pièces composant l'offre figure dans le règlement de la consultation. Les pièces de candidature, d'une part, et les pièces composant l'offre, d'autre part, sont obligatoirement remises dans 2 enveloppes séparées selon les modalités précisées dans la rubrique «Modalités de présentation des candidatures et des offres» du présent avis. La commission de délégation de service public mentionnée à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales dresse, au vu des seules pièces de candidature et en faisant application des critères de candidature figurant dans le présent avis, la liste des candidats dont les offres peuvent être ouvertes et examinées. Seules seront examinées les offres des candidats dont la candidature aura été acceptée par la commission. Les enveloppes contenant les offres des candidats dont la candidature n'aura pas été admise leur seront retournées. Au vu de l'avis de la Commission, le président de la Communauté de l'agglomération havraise, autorité habilitée à signer la convention, engage librement toute discussion utile avec les candidats dont les offres ont été ouvertes et examinées ou certain(s) d'entre eux. Pièces de candidature: Afin de permettre à la commission de procéder à l'examen des candidatures, le candidat produit les pièces et renseignements suivants: - une lettre de candidature datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat. Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la (les) signataire(s) dispose(nt) de pouvoir(s) à cet effet, - un mémoire descriptif du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter en particulier la continuité du service public et assurer l'égalité de traitement des usagers, - un mémoire descriptif des moyens matériels et humains dont dispose le candidat, précisant l'effectif et le niveau des capacités professionnelles qu'il peut mobiliser, - un mémoire descriptif des références détenues par le candidat dans les domaines faisant l'objet de la délégation (seront particulièrement valorisées les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services d'équipement et ouvrages aéroportuaires), - un extrait K bis de moins de 3 mois, - les comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexes) et les liasses fiscales des 3 derniers exercices connus et, s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des 3 derniers exercices connus concernant l'activité du candidat et le domaine d'activité objet de la délégation, - le montant et la composition du capital social accompagnés de la liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), étant précisé qu'en présence d'un groupement momentané d'entreprises, ces informations peuvent valablement ne concerner que l'entreprise mandataire, - une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Les candidats peuvent établir, par tous moyens autres que la production des pièces et renseignements ci-dessus, leurs garanties professionnelles et financières, ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Lorsqu'un candidat répond sous la forme d'un groupement d'entreprises, les capacités, aptitudes et garanties exigées des candidats sont appréciées globalement au niveau du groupement dans son ensemble. Afin de permettre à la commission de procéder à l'examen des candidatures, le candidat produit en outre les pièces et renseignements suivants; lorsque le candidat est un groupement momentané d'entreprises, quelle que soit la nature de celui-ci, les pièces ci-après doivent impérativement être produites par chaque entreprise membre du groupement: - une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8251-1, L.8223-1 L.8241-1 du code du travail, - une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même code pour les personnes assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5 du code du travail, - une copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n o 97-638 du 31.5.1997 et par l'arrêté du 31.1.2003 modifié, - une attestation sur l'honneur certifiant que le contrat sera exécuté avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.3243-1 et L.1221-13 du code du travail, - une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'est pas en état de liquidation au sens de l'article L.620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L.625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger, ou en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans habilitation à poursuivre son activité (joindre une copie du jugement), - une attestation sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays. Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France devra produire des certificats établis par les organisations et organismes du pays d'origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France. Les certificats délivrés dans une langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidat établi dans un pays tiers devra produire, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Éléments composant l'offre: La liste des pièces composant l'offre figure dans le règlement de la consultation. Modalités de retrait du dossier de consultation: Les candidats intéressés sont invités à demander à la CODAH que leur soit communiqué le dossier de consultation. À cette fin, ils sont invités à adresser une demande en ce sens, par courrier avec accusé de réception, à l'adresse suivante: Raphaël Volovitch, chargé d'études juridiques - Direction juridique et des marchés de la CODAH - Hôtel de ville - BP 51 - 76084 Le Havre Cedex, FRANCE. Les demandes de communication du dossier de consultation doivent impérativement être reçues avant le 21.11.2011. Aucun dossier de consultation ne sera communiqué après cette date. Critères de sélection des candidatures: Ces critères sont ceux énumérés à l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures et les offres: Français Modalités d'examen et de sélection des offres: Ces modalités sont précisées dans le règlement de consultation qui sera remis aux candidats. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaire: Les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements solidaires d'entreprises, sans pouvoir cumuler les 2 qualités. En cas de groupement d'entreprises, celui-ci doit impérativement être solidaire et constitué dès la candidature. Le candidat attributaire s'engage à constituer une société dédiée ayant pour unique objet la gestion déléguée du service public. Modalités de présentation des candidatures et des offres: Les pièces de candidature et les éléments composant l'offre sont à envoyer sous pli cacheté par voie postale avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et de garantir la confidentialité du pli, à l'adresse suivante: Hôtel de ville du Havre, secrétariat de la commission d'appel d'offres, 2 e étage de l'extension - 76600 Le Havre. Elles pourront également être déposées contre récépissé (dans cette hypothèse, il est spécifié que le nom de l'entreprise candidate sera porté sur le récépissé dont un exemplaire sera remis au porteur) à la même adresse indiquée ci-dessus. Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi: 8:00-16:30. Le pli cacheté contenant les pièces de candidature et les éléments composant l'offre du candidat (un exemplaire papier et un exemplaire CD ROM comportant les documents dans un format standard) devra porter la mention suivante: «Candidature et offre pour la délégation du service public de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport du Havre-Octeville — À n'ouvrir qu'en commission». Le pli cacheté contiendra 2 enveloppes selon les modalités suivantes: - une première enveloppe intérieure scellée et distincte dans laquelle seront déposées les pièces de candidature. Elle mentionnera en caractères très apparents le nom du candidat et la mention «Candidature: pièces de candidature pour la délégation du service public de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport du Havre-Octeville — À n'ouvrir qu'en commission», - une seconde enveloppe intérieure scellée et distincte dans laquelle seront déposés les éléments composant l'offre. Elle mentionnera, en caractères très apparents, le nom du candidat et la mention «Offre: éléments composant l'offre pour la délégation du service public de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport du Havre-Octeville — À n'ouvrir qu'en commission». La transmission des plis par voie électronique ou par télécopie n'est pas autorisée. Les candidats dont le pli est envoyé hors délai ou dont le pli ne respecte pas les modalités de présentation exposées dans la présente rubrique seront éliminés. Dans les autres cas, la CODAH se réserve la possibilité de demander aux candidats d'apporter tous éléments susceptibles de régulariser leur candidature dans un délai de 12 jours ouvrés à compter du lendemain de la date d'ouverture des plis par la commission de délégation de service public. Toutefois, lorsque cette demande de régularisation porte sur des pièces ou renseignements visés à l'article 8 du décret n o 97-638 du 31.5.1997, les candidats sont invités à compléter leur dossier sous 48 heures en transmettant les certificats et attestations par tout moyen permettant de donner date certaine à leur arrivée. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Les candidats sont informés que la CODAH n'est nullement tenue de mettre en œuvre ces procédures de régularisation. Date limite de réception des candidatures et des offres: 23.12.2011 (16:30). Renseignements complémentaires: Les candidats pourront poser des questions visant à expliciter ou à solliciter des compléments d'information sur le dossier jusqu'au 10.12.2011 dans les conditions fixées dans le règlement de la consultation. Renseignements techniques: Bruno Jacquin, chargé du développement économique. Tél. 02 35 22 24 34. Télécopieur 02 35 22 24 31. Courriel: bruno.jacquin@agglo-havraise.fr Renseignements administratifs: Raphaël Volovitch, chargé d'études juridiques. Tél. 02 35 19 42 16. Télécopieur 02 35 19 45 16. Courriel: raphael.volovitch@lehavre.fr Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, FRANCE. Tél. 02 32 08 12 70. Télécopieur 02 32 08 12 71. Courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr

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