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Commune, Mairie des Gets , 61, route du Front de Neige, BP 24 , 74260 Les Gets , FRANCE. Tél: 04 50 74 74 65 - Fax: 04 50 74 74 57 . E-mail: mairie@mairie-les-gets.fr Web: http://www.mp74.fr Objet: délégation de service public de la liaison téléportée entre les secteurs des Chavannes et du Mont Chéry. Référence acheteur: collectivité. Nature du marché: travaux. Procédure: délégation de service public. Code NUTS: FR. Lieu d'exécution: Commune des Gets, 74260 Les Gets. Durée: 10 ans. Description: contrat de délégation de service public passé en application des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour confier la réalisation et l'exploitation d'un téléporté de liaison entre les deux secteurs du domaine skiable des Gets, Le Pleney et le Mont Chéry. Classification CPV: Principale: 45234220 - Travaux de construction de remonte-pente Délégation. Texte application: Délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'une liaison téléportée entre les deux secteurs du domaine skiable des Gets du Pleney et du Mont Chéry. La convention emportera transfert total du risque exploitation et tout ou partie du risque investissement. Le délégataire se rémunérera sur les recettes perçues sur les usagers du service public. La durée de la délégation sera fonction des prestations demandées au délégataire et/ou de la durée normale d'amortissement des investissements à réaliser. Domaine: transports. Conditions de participation: Capacité économique et financière: références requises: les candidats doivent produire un dossier complet comprenant les pièces indiquées en informations complémentaires. Référence professionnelle et capacité technique: références requises: les candidats doivent produire un dossier complet comprenant les pièces indiquées en informations complémentaires. Critères: conformément à l'article L 1411-1 du CGCT, les critères de sélection des candidats sont les garanties professionnelles et financières de ceux-ci, le respect par eux de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail et l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les critères d'offres seront précisés dans le dossier de consultation envoyé aux candidats admis à présenter une offre. Remise des offres: 15.10.2015 (12:00) au plus tard, à l'adresse: Mairie, 61, route du Front de Neige, BP 24, 74260 Les Gets, FRANCE. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature: français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Renseignements complémentaires: la présente consultation est lancée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle a pour objet le choix, par la commune des Gets, du délégataire prenant en charge la construction et l'exploitation de la liaison téléportée entre le secteur du Pleney et celui du Mont Chéry. Les candidatures seront examinées par la commission de délégation de service public qui dressera la liste des candidats admis à présenter une offre au regard des critères prévus à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales. Un dossier de consultation sera ensuite adressé aux candidats agréés par la commission. Les critères d'analyse et de choix de l'offre seront précisés dans le dossier de consultation envoyé aux candidats. Des négociations pourront être engagées librement par l'autorité délégante avec un ou plusieurs candidats sur la base du dossier de la consultation (et de ses annexes) et de l'avis de la commission de délégation de service public sur les offres remises. La convention de délégation de service public sera établie au terme des négociations sur la base du dossier de consultation (et de ses annexes) et de l'offre du candidat retenu. La prise d'effet de la convention est prévue pour le mois de mai 2016 (date prévisionnelle). Les dossiers de candidature devront être adressés par voie postale en pli recommandé avec accusé de réception ou être déposés en mairie contre récépissé. L'enveloppe sera adressée à «Monsieur le Maire – Mairie des Gets – 74 260 Les Gets» et portera la mention «Appel à candidature pour la DSP de la liaison téléportée entre Les Chavannes et le Mont Chéry». Elle contiendra un dossier comprenant les pièces suivantes: - une lettre de motivation du candidat présentant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation, dans le respect des principes de continuité et d'égalité des usagers devant le service public, - une lettre de candidature signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature du document, - l'identification de la société candidate [forme juridique, capital social, extrait K bis (ou tout document équivalent), copie certifiée conforme des statuts], - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - la fourniture des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents en application de l'article 8 du décret n o 97-638 du 31.5.1997 prouvant que le candidat est en règle, au 31.12.2013, tant en ce qui concerne la souscription des déclarations lui incombant en matière d'assiette d'impôts, de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations de congés payés et de chômage, que le paiement des cotisations et des éventuelles majorations y afférentes exigibles à cette date, - une attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat déclare qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-2, L 8221-3, L 8221-5, L 8251-1, L 5221- 11, L 5221-8, L 8231-1, L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne, - une attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat déclare être en règle, au jour de la remise du dossier de candidature, au regard des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-3, L 5212-4 et L 5212-9, L 5212-10, L 5212-11, R 5213-39 ou L 5212-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (DC2 ou document équivalent), - une attestation sur l'honneur que les salariés du candidat sont employés régulièrement au regard des articles L 3243-1 et L 3243-5 du code du travail, - la ou les attestation(s) d'assurance de responsabilité civile professionnelle de moins de 3 mois délivrée(s) par une compagnie d'assurance ou un courtier, - les chiffres d'affaires des 3 derniers exercices du candidat dans le domaine d'activité identique à l'objet de la délégation de service public, - les références récentes pour des prestations de même nature sur les 3 dernières années. Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires: non. Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus: Mairie, 61, route du Front de Neige, BP 24, 74260 Les Gets, FRANCE. Tél: 04 50 74 74 65 - Fax: 04 50 74 74 57. E-mail: mairie@mairie-les-gets.fr Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble - Cedex, FRANCE. Tél: 04 76 42 90 00 - Fax: 04 76 42 22 69. E-mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr Envoi à la publication le: 15.9.2015. Retrouvez cet avis intégral sur http://www.mp74.fr

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